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Titre |
Résumé |
Mise à jour |
Valide depuis le |
Jusqu'au |
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01
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Protocole d'accord 2023-2024
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<p class="text-align-justify">Protocole d’accord sectoriel 2023-2024 conclu le 4 octobre 2023 : prime pouvoir d'achat, mobilité, fonds de sécurité d'existence, petit chômage, formation et apprentissage, reclassement professionnel, durée du travail (installateurs de stands), RCC, emplois de fin de carrière, chômage économique.</p>
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20/11/2023
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01/01/2023
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31/12/2024
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02
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Compétence de la commission paritaire
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<div class="paragraphe-encadre">Pour les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. est précédé de <strong>l'indice 055</strong>. </div>
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01/04/2021
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01/04/2021
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31/12/2050
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03
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Classification professionnelle des employés
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les fonctions des <strong>employés</strong> sont classées en <strong>4 </strong>catégories.</p>
</div> |
19/04/2021
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01/07/2016
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31/12/2999
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040101
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Conditions de rémunération
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Barèmes minimums</strong></p>
<ul>
<li>Barèmes des employés d'au moins 21 ans - à l'embauche (liés à l'expérience professionnelle)</li>
<li>Barèmes des employés d'au moins 21 ans - actifs depuis 1 an dans la même entreprise (liés à l'expérience professionnelle)</li>
<li>Tableaux de transposition pour les employés entrés en service avant le 1er octobre 2009</li>
<li>Barèmes des jeunes et étudiants</li>
<li>Gérants et démarcheurs</li>
<li>Représentants de commerce</li>
</ul>
<p><strong>Pouvoir d'achat 2019-2020</strong></p>
<p><strong>Evolutuion des appointements</strong></p>
<p><strong>Recommandations du secteur</strong></p>
<p>Pour l'évolution des appointements minimums, consultez notre documentation sectorielle Chap. 0402.</p>
</div>
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05/08/2019
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01/01/2019
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31/12/2019
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0402
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Appointements à partir du 1er janvier 2024
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Indexation (01/01/2024) </strong>: + 1,48% sur les appointements minimums et effectifs et le revenu minimum mensuel moyen.</p>
<p>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</p>
</div>
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11/01/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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0403
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Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
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<div class="paragraphe-encadre">
<h2>Montants au 01/01/2024</h2>
<table>
<thead>
</thead>
<tbody>
<tr>
<th>
<p><strong>18 ans et plus</strong></p>
</th>
<td colspan="3" rowspan="1"><strong>2035,97 EUR</strong></td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
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11/01/2024
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01/01/2016
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31/12/2999
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0404
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Revenu minimum mensuel moyen garanti : aperçu annuel
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Le revenu minimum mensuel moyen du travailleur doit au moins atteindre un certain montant. Il faut vérifier à la fin de chaque année si la somme des douze rémunérations mensuelles, dont bénéficie le travailleur, augmentée de la prime de fin d'année, du double pécule de vacances et d'éventuels autres avantages qui ne sont pas exclus par la C.C.T., est au moins égale à la somme des douze montants du revenu minimum mensuel moyen garanti.</p>
<p>Afin de permettre d'effectuer ce contrôle, aperçu des montants consécutifs du revenu minimum mensuel moyen<strong> pour l'année 2024.</strong></p>
</div>
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11/01/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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05
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Prime de fin d'année
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Montant</strong> : prime annuelle égale au salaire mensuel (remarque: spécificités de calcul pour le représentent de commerce)</p>
<p><strong>Conditions d’octroi</strong> :</p>
<ul class="list--blue">
<li>être sous contrat d'emploi au moment du paiement de la prime (sauf dans des cas spécifiques)</li>
<li>ancienneté de 6 mois au moins au moment du paiement de la prime</li>
</ul>
<p><strong>Paiement par</strong> : l'employeur.</p>
<p><strong>Date de paiement</strong> : soit au dépôt des comptes sociaux soit à la fin de l'année civile (en décembre)</p>
<p><strong>Période de référence : </strong>exercice en cours (l’année calendrier).</p>
<p><strong>Règles de prorata et assimilations : </strong>oui</p>
</div>
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05/04/2022
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01/12/2021
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31/12/2999
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0601
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Prime annuelle
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<div class="paragraphe-encadre">
<h2>Montant</h2>
<ul>
<li><strong>2024: </strong>312,50 EUR</li>
<li><strong>2023: </strong>307,94 EUR</li>
<li><strong>2022</strong>: 277,22 EUR</li>
<li><strong>2021</strong>: 267,64 EUR</li>
<li><strong>2020: </strong>265,12 EUR</li>
<li><strong>2019:</strong> 263,02 EUR</li>
<li><strong>2018:</strong> 257,46 EUR</li>
<li><strong>2017:</strong> 252,83 EUR</li>
<li><strong>2016:</strong> 250 EUR</li>
</ul>
<h2>Conditions d'octroi</h2>
<ul>
<li>période de référence complète (01/06-31/05);</li>
<li>ne pas bénéficier d'une augmentation effective de salaire et/ou autre avantage en pouvoir d'achat équivalent;</li>
<li>ne pas bénéficier d'un système sectoriel de pension complémentaire (moyennant une convention collective de travail spécifique conclue au sein de la CP 200 au 31/10/15 au plus tard).</li>
</ul>
<h2>Modalités</h2>
<ul>
<li>Prime annuelle payée dans le courant du mois de juin.</li>
<li>Les employés à temps partiel et ceux qui ont quitté l'entreprise au cours de la période de référence (sauf motif grave) = payés au prorata</li>
<li>Jours effectifs et assimilés = les jours de prestations effectives et les suspensions du contrat de travail pour lesquelles un salaire est payé + congé de paternité/maternité.</li>
<li>Prime indexée à partir de 2017.</li>
<li>La prime peut être convertie en un avantage au moins équivalent.</li>
</ul>
</div>
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09/08/2023
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01/01/2016
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31/12/2999
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0602
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Prime annuelle temporaire menant à un régime de pension complémentaire
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<div class="paragraphe-encadre">
<h2>Montant</h2>
<ul>
<li>Une prime unique s'élevant au salaire mensuel brut (novembre 2019) x 5,5% (1,1% x 5 mois) est accordée aux employés en service au 1/9/2019 <strong>avec le salaire de décembre 2019 </strong>au prorata des prestations effectuées pendant la période de référence 1/9/2019 - 31/12/2019 ;</li>
<li>La prime annuelle temporaire est octroyée à partir de l'année 2020 et payable <strong>avec le salaire de décembre</strong>. Elle s'élève au salaire mensuel brut (novembre année de référence) x 15,31 (1,1% x 13,92) et est octroyée aux employés en service au 1/9/2019 <strong>avec le salaire de décembre </strong>au prorata des prestations effectuées pendant la période de référence 1/1 - 31/12.</li>
</ul>
<h2>Conditions d'octroi</h2>
<p>Applicable aux employés des employeurs, qui occupent aussi bien des employés que des ouvriers dans la même activité d'entreprise et :</p>
<ul>
<li>
<p>dont les ouvriers bénéficient d'un régime de pension complémentaire qui est soit organisé au niveau sectoriel (au sein de la (sous-)commission paritaire miroir), soit organisé au niveau de l'entreprise sur la base d'un opting-out du régime sectoriel de pension ou sur la base du fait que le régime tombe en dehors du champ d'application de la CCT sectorielle concernée instituant un régime de pension complémentaire pour les ouvriers (la liste en annexe à la présente cct peut être utilisée afin de déterminer si l'employeur se trouve dans cette situation) ;</p>
</li>
<li>
<p>et qui en plus ne possèdent pas de régime de pension complémentaire pour les employés ou qui ont un régime de pension complémentaire pour les employés moins avantageux que celui applicable à ses ouvriers dans la même activité d'entreprise.</p>
</li>
</ul>
<h2>Modalités d'octroi</h2>
<p>Le montant de la prime annuelle temporaire et de la prime unique est calculé au prorata des jours effectifs et assimilés pendant la période de référence. Par jours effectifs et assimilés, il convient d'entendre les jours de prestations effectives et les suspensions du contrat de travail pour lesquelles un salaire est payé, augmenté avec les jours de paternité et maternité.</p>
<p>La règle de pro rata vaut également pour les employés qui ont quitté l'entreprise au cours de la période de référence avant le moment du paiement de la prime.</p>
<p>La prime annuelle temporaire et la prime unique ne s'appliquent pas aux employés payés au barème minimum au 31 août 2019.</p>
<p>Pour les employés payés moins que 1,1 % au-dessus du barème minimum au 31 août 2019, le salaire brut est augmenté le 1er septembre 2019 jusqu'au barème minimum applicable après l'augmentation de 1,1 %. Ces employés reçoivent également la prime annuelle temporaire et la prime unique, étant entendue que pour eux les primes sont égales à respectivement:</p>
<p>- 5 x le pourcentage payé au-dessus du barème minimum au 31 août 2019 x le salaire mensuel brut de novembre 2019, en ce qui concerne la prime unique ;</p>
<p>- 13,92 x le pourcentage payé au-dessus du barème minimum au 31 août 2019 x le salaire mensuel brut de novembre de l'année de référence, en ce qui concerne la prime annuelle temporaire.</p>
<p>Dans les entreprises <strong>ayant une délégation syndicale</strong>, l'employeur fournira à la délégation syndicale l'information nécessaire au plus tard lors du paiement du salaire du mois de septembre 2019 dans le cas où le régime particulier s'applique à l'entreprise.</p>
<p>Dans les entreprises <strong>sans délégation syndicale</strong>, l'employeur informe les employés par écrit et individuellement dans le cas où le régime particulier est applicable à l'entreprise, au moment du paiement du salaire de septembre 2019.</p>
</div> |
19/04/2021
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01/01/2019
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31/12/2999
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0603
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Prime corona 2021 (chèque consommation)
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<p><strong>Montant </strong>:</p>
<ul class="list--blue">
<li><strong>125 EUR</strong>, si le chiffre d'affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) lorsque le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 5% en 2020 par rapport à 2019 ;</li>
<li><strong>250 EUR</strong>, si le chiffre d'affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) lorsque le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 10% en 2020 par rapport 2019.</li>
</ul>
<p><strong>Date de paiement</strong> : au plus tard le 31 mars 2022</p>
<p><strong>Possibilité de conversion </strong>: Non</p>
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02/02/2022
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01/08/2021
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31/12/2022
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0604
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Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)
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<p><strong>Montant</strong> :</p>
<ul>
<li><strong>125 EUR</strong>: si le ratio entre le bénéfice et le total bilantaire de 2022 est au moins <strong>1,15 fois supérieur à la moyenne du même ratio pour les 5 exercices comptables précédents</strong> (2017-2021).</li>
<li> <strong>250 EUR</strong>: si le ratio entre le bénéfice et le total bilantaire de 2022 est au moins <strong>1,25 fois supérieur à la moyenne du même ratio pour les 5 exercices comptables précédents</strong> (2017-2021).</li>
<li><strong>375 EUR</strong>: si le ratio entre le bénéfice et le total bilantaire de 2022 est au moins <strong>1,5 fois supérieur à la moyenne du même ratio pour les 5 exercices comptables précédents</strong> (2017-2021).</li>
</ul>
<p><strong>Période de référence</strong> : 1er novembre 2022 - 31 octobre 2023.</p>
<p><strong>Date de paiement</strong> : dans le courant du mois de décembre 2023.</p>
<p><strong>Possibilité de conversion </strong>: non</p>
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25/01/2024
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01/01/2023
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31/12/2024
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0701
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Durée du travail
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>38 heures/semaine en moyenne sur base annuelle:</p>
<ul>
<li>à répartir sur 5 jours (sauf nécessité impérieuse d'exploitation);</li>
<li>ou 40 heures/semaine moyennant l'octroi de 12 jours de repos compensatoire (à fixer dans le règlement de travail);</li>
<li>en tenant compte des jours de repos compensatoire déjà accordés au niveau de l'entreprise à l'ensemble des employés et supplémentaires aux jours de repos découlant des dispositions légales et des conventions collectives sectorielles de la CP 200 (éventuelles journées de fêtes locales, fêtes communautaires ou autres jours accordés collectivement à l'ensemble des travailleurs);</li>
<li>dans les entreprises occupant à la fois des employés et des ouvriers, la durée hebdomadaire et le régime horaire du travail du personnel employé encadrant ou suivant la main-d'oeuvre ouvrière peuvent être les mêmes que ceux appliqués au personnel ouvrier;</li>
<li>sans préjudice des dispositions légales, lorsque des modalités spécifiques concernant l'organisation du temps de travail pour les ouvriers ont été convenues par CCT, les mêmes modalités peuvent s'appliquer au personnel employé de ces entreprises ou de ces secteurs pour autant que ce personnel relève de la CP 200.</li>
</ul>
</div> |
19/04/2021
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01/07/2016
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31/12/2999
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0703
|
Récupération d'heures supplémentaires
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<div class="paragraphe-encadre">
<ul>
<li>la période de récupération est portée à un an maximum (en principe une année civile);</li>
<li>les dépassements seront compensés de préférence par des jours de repos complet.</li>
</ul>
</div> |
19/04/2021
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01/07/2016
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31/12/2999
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1201
|
Intervention patronale dans les frais de transport : règles
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Transport public :</strong></p>
<ul>
<li>Train : convention tiers payant.</li>
<li>Autres :
<ul>
<li><em>prix proportionnel à la distance</em>: suivant le barème du CNT - CCT 19/9 sans excéder 75% du prix réel.</li>
<li><em>prix fixe</em>: 71,8% du prix effectivement payé sans excéder le barème du CNT fixé pour 7 km.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<p><strong>Transport privé :</strong></p>
<ul>
<li>Plafond salarial : 29.680 EUR/an <span class="text--blue">(pas de pro rata pour les travailleurs temps partiel !).</span></li>
<li>Montant : 50% du prix de la carte de train pour un mois en 2e classe.</li>
</ul>
<p><strong>Vélo :</strong></p>
<ul>
<li>Condition : maximum 10,80 EUR par jour (= max. 40 km aller-retour).</li>
<li>Montant : 0,27 EUR par kilomètre réellement effectué (01/10/2023)</li>
</ul>
</div>
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29/02/2024
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01/10/2023
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31/12/2050
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1202
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Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2024
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</p>
</div>
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29/02/2024
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01/02/2024
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31/12/2050
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13
|
Petits chômages
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération à l’occasion de certains événements.</p>
<p>Ce secteur a prévu des dispositions plus favorables que le minimum légal.</p>
</div>
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18/01/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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1901
|
Fonds de sécurité d'existence : statuts
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23/04/2021
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01/04/2021
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01/04/2021
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1902
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Fonds de sécurité d’existence : cotisations
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23/04/2021
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01/04/2021
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31/12/2050
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1903
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Groupes à risque
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<p><strong>Cotisation :</strong> 0,10 %</p>
<p><strong>Comprise dans la cotisation FSE :</strong> oui</p>
<p><strong>Perception :</strong> par l'ONSS</p>
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30/10/2023
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01/01/2023
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31/12/2024
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2102
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RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
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<p><strong>Age :</strong> 60 ans</p>
<p><strong>Carrière :</strong> 35 ans</p>
<p><strong>Métier lourd</strong></p>
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04/02/2022
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01/07/2021
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30/06/2023
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2103
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RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Âge :</strong> 60 ans</p>
<p><strong>Carrière :</strong> 33 ans</p>
<p><strong>Travail de nuit/métier lourd</strong></p>
</div>
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03/11/2023
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01/07/2023
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30/09/2023
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2104
|
RCC 60 ans – 40 ans de carrière
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Age : </strong>60 ans</p>
<p><strong>Carrière :</strong> 40 ans</p>
</div>
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03/11/2023
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01/10/2023
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30/06/2025
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2301
|
Délégation syndicale
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Institution : </strong></p>
<ul>
<li>Entreprises de 50 employés et plus : lorsque minimum 25% des employés sont syndiqués avec un minimum de 17 employés syndiqués.</li>
<li>Entreprises de 25 à 50 employés : lorsque minimum 17 employés sont syndiqués.</li>
</ul>
</div> |
19/04/2021
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01/07/2016
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31/12/2999
|
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2401
|
Formation syndicale
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Crédit d’absence</strong> : 14 jours pour quatre ans par mandat effectif au CE, au CPPT et à la DS.</p>
<p><strong>Bénéficiaires : </strong>membres effectifs et suppléants et, à titre exceptionnel, employés non membres du CE, CPPT ou ne faisant pas partie de la DS.</p>
</div> |
19/04/2021
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01/07/2016
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31/12/2999
|
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26
|
Outplacement
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><span><span><span><span><strong>Organisateur :</strong> </span></span></span><span><span>Asbl Woodwize.</span></span></span></p>
<p><strong><span><span><span><span>Ayants droit :</span></span></span></span></strong></p>
<div>
<div class="tab-content">
<div class="tab-pane active nativeScroller">
<div class="scrollable">
<div class="document-readable paywalled-content">
<div class="doc-html-content">
<div class="sdworx">
<div class="informatieBlok">
<div class="informatieFiche">
<div class="deel">
<div class="kenmerken">
<div class="kenmerk">
<div class="uitleg">
<div class="list">
<div class="opsomming">
<div class="opsommingItem">
<ul>
<li>pour tous ceux dans le régime particulier de reclassement professionnel pour les employés d'au moins 45 ans ;</li>
<li>pour tous ceux qui ont droit à un délai de préavis, <span>d'au moins 30 semaines ;</span></li>
<li>pour tous ceux qui ont droit à une indemnité de préavis correspondant au moins à 30 semaines (ou la partie de ce délai restant à courir).</li>
</ul>
<p><strong>Financement :</strong> par le Fonds ou par l'employeur.</p>
</div>
</div>
</div>
</div>
</div>
</div>
</div>
</div>
</div>
</div>
</div>
</div>
</div>
</div>
</div>
</div>
</div>
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28/03/2024
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01/10/2023
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31/12/2024
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2801
|
Crédit-temps avec motif
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<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au <strong>crédit-temps avec motif </strong>pour une <strong>durée maximale</strong> de 24/36/51 mois.</p>
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03/11/2023
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01/01/2023
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30/06/2025
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2802
|
Crédit-temps fin de carrière (droit)
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<p><strong>! Ce chapitre n'est plus applicable !</strong></p>
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21/09/2015
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01/01/2014
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31/10/2015
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2803
|
Crédit-temps fin de carrière (allocations)
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<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux <strong>ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière</strong> dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).</p>
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03/11/2023
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01/10/2023
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30/06/2025
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2804
|
Crédit-temps (seuil)
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<div>
<p>Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à <strong>5 %</strong> (employés qui accèdent à une diminution de 1/5 pour autant qu'ils aient atteint l'âge de 55 ans, ne sont pas imputés sur le seuil de 5 %).</p>
</div>
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03/11/2023
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01/01/2023
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30/06/2025
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2805
|
Crédit-temps (exclusions)
|
<div>
<p>Ce secteur a exclu des catégories de personnel du droit au crédit-temps.</p>
</div>
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03/11/2023
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01/01/2023
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30/06/2025
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280601
|
Crédit-temps (règles d’organisation)
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<p>Ce secteur a prévu des règles d'organisation en cas de crédit-temps.</p>
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19/04/2021
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01/07/2019
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30/06/2021
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280602
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Crédit-temps (complément du Fonds de sécurité d'existence)
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<div>
<p><strong>Bénéficiaires :</strong> employés qui à partir de 55 ans, accèdent à une diminution de 1/5 dans Ie cadre des emplois de fin de carrière</p>
<p><strong>Montant (01/01/2023) :</strong> 86,05 EUR</p>
</div>
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03/11/2023
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01/01/2023
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30/06/2025
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280603
|
Primes d'encouragement flamandes
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31/07/2023
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01/07/2023
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30/09/2023
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35
|
Petite flexibilité et nouveaux régimes de travail
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<div class="paragraphe-encadre">
<h2>1. PETITE FLEXIBILITE (art. 20bis Loi 16/03/1971)</h2>
<p>Possibilité pour les entreprises où la durée moyenne annuelle du travail hebdomadaire est égale ou inférieure à 38 heures de raccourcir/prolonger cette durée et d'instaurer des horaires spéciaux.</p>
<p>Les particularités:</p>
<ul>
<li>
<p>la période de référence durant laquelle la durée moyenne hebdomadaire doit être respectée est égale à une année civile (ou une autre période d'un an déterminée au niveau d'entreprise);</p>
</li>
<li>
<p>la durée journalière du travail peut dépasser d'une heure maximum la durée du travail prévue par l'horaire normal;</p>
</li>
<li>
<p>la durée hebdomadaire du travail peut dépasser de cinq heures maximum la durée du travail prévue par l'horaire normal;</p>
</li>
<li>
<p>les horaires spéciaux doivent être repris dans le règlement de travail conformément à la procédure légale de modification du règlement de travail.</p>
</li>
</ul>
<h2>2. NOUVEAUX REGIMES DE TRAVAIL</h2>
<h2>2.1 TRAVAIL DOMINICAL OU PENDANT UN JOUR FERIE</h2>
<p>Possibilité d'occuper du personnel pendant six dimanches ou jours fériés par année civile avec droit à un repos compensatoire égal à 50 % du temps de travail presté le dimanche ou le jour férié.</p>
<h2>2.2 REGIME DE 10 HEURES/JOUR ET 4 JOURS/SEMAINE</h2>
<p>Possibilité d'organiser un régime de prestations journalières de 10 heures avec un maximum de <strong>4</strong> jours par semaine (sauf les dimanches) pendant la période concernée (dans les limites et selon les modalités prévues par la CCT).</p>
<p>Les entreprises peuvent faire travailler <strong>un cinquième jour </strong>à condition que :</p>
<ul>
<li>une limite hebdomadaire de 50 heures soit respectée;</li>
<li>le rappel du travailleur comporte une prestation d'au moins 5 heures;</li>
<li>les heures prestées donnent lieu à une compensation supplémentaire conformément aux règles énumérées dans la CCT.</li>
</ul>
<h2>2.3 REGIME DE 12 HEURES/JOUR ET 3 JOURS/SEMAINE</h2>
<p>Possibilité d'instaurer un régime de travail de 12 heures par jour, étalé sur trois jours par semaine avec droit au salaire d'un temps plein.</p>
<p>Si dans ce système une prestation de 12 heures tombe un dimanche (ou un jour férié, le jour férié qui tombe un dimanche y compris), la durée moyenne du travail s'élève à 28 heures par semaine; cette durée du travail donne droit au salaire d'un temps plein. Dans ce cas, le travail ne peut être organisé sur un cycle inférieur à 2 semaines (selon les modalités prévues par la CCT).</p>
<h2>2.4 INFORMATION A DONNER AUX TRAVAILLEURS</h2>
<p>L'employeur est tenu de fournir aux travailleurs une information préalable et écrite sur le type de système de travail et les facteurs qui justifient son introduction.</p>
<h2>2.5 PROCEDURE DE MODIFICATION DU REGLEMENT DE TRAVAIL</h2>
<p>L'employeur doit établir les modalités précises de ces nouveaux horaires de travail en concertation avec la délégation syndicale, ou en son absence, avec les employés concernés.</p>
<h2>2.6 RECUPERATION SUR UNE BASE ANNUELLE</h2>
<p>La période de récupération des dépassements de la durée du travail est portée à un an maximum.</p>
<h2>3. INSTAURATION D'AUTRES RÉGIMES DÉROGATOIRES</h2>
<p>D'autres régimes de travail que ceux prévus dans la CCT peuvent être instaurés au niveau de l'entreprise, après négociation conformément aux délais et procédures prévus par la loi du 17 mars 1987 et après soumission de ces accords à la commission paritaire.</p>
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19/04/2021
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01/07/2016
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31/12/2999
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3801
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Licenciement collectif
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Mesure sectorielle particulière</strong> : adresser également au président de la CP 200 une copie de la notification qui doit normalement être communiquée au directeur du service subrégional de l'emploi.</p>
</div> |
19/04/2021
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01/07/2016
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31/12/2999
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48
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Droit individuel à la formation
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<div class="uitlegpara"><span><span><span><span><strong>Compte formation individuel :</strong></span></span></span></span></div>
<div class="uitlegpara"> </div>
<div class="uitlegpara">
<div class="uitlegpara"><strong>Pour les entreprises occupant au moins 10 et moins de 20 salariés :</strong></div>
<ul>
<li>du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025: 1 jour par an;</li>
<li>partir du 1er janvier 2026 : 2 jours par an.</li>
</ul>
<div><strong>Pour les entreprises occupant 20 salariés ou plus :</strong></div>
<div>
<div>
<div>
<ul>
<li>du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 : 2 jours par an;</li>
</ul>
</div>
<div>
<ul>
<li>du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 : 3 jours par an;</li>
</ul>
</div>
<div>
<ul>
<li>du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 : 4 jours par an;</li>
</ul>
</div>
<div>
<ul>
<li>à partir du 1er janvier 2030 : 5 jours par an.</li>
</ul>
</div>
</div>
</div>
</div>
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19/10/2023
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01/01/2023
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31/12/2050
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4801
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Formation professionnelle
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Entreprises d’au moins 20 travailleurs :</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>Effort de formation de <strong>6 jours</strong> en moyenne, par équivalent temps plein, pour les années 2022 et 2023</li>
</ul>
<p><strong>Entreprises d'au moins 10 travailleurs et moins de 20 travailleurs :</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>Effort de formation de <strong>4,5 jours</strong> en moyenne, par équivalent temps plein, pour les années 2022 et 2023</li>
</ul>
<p><strong>Entreprises de moins de 10 travailleurs:</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>Effort de formation de <strong>4 jours</strong> en moyenne, par équivalent temps plein, pour les années 2022 et 2023</li>
</ul>
</div>
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05/04/2022
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01/01/2022
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31/12/2023
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54
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Eco-chèques
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Montant : </strong>250 EUR pour un temps plein avec période de référence complète (prorata temps partiel et période de référence incomplète).</p>
<p><strong>Période de référence : </strong>1<sup>er</sup> juin au 31 mai.</p>
<p><strong>Date de paiement :</strong> juin de chaque année.</p>
<p><strong>Possibilité de conversion : </strong>Oui, avant le 31 octobre de l'année au cours de laquelle les écochèques ont été payés.</p>
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19/04/2021
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01/07/2016
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31/12/2999
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