4801 Mise en oeuvre pratique du droit individuel à la formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-01.00
Mise à jour: 29/04/2024
Début de validité: 01/01/2024
- L'employeur a la responsabilité de proposer les jours de formation durant les heures de travail.
- L'employé est informé annuellement de l'existence et de l'état du compte de formation, tel qu'il est formalisé, par exemple, dans le Federal Learning Account.
- Les frais de déplacement de l'employé qui se rapportent aux jours de formation sont à la charge de l'employeur.
- Les employeurs occupant 20 travailleurs ou plus sont obligés d'établir des plans de formation.
Une convention collective de travail concernant les formations a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Commission Paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (employés) (n° 184996/CO/126).
Les employés bénéficient d'un droit individuel à la formation conformément aux dispositions de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses, concrétisé sur une base sectorielle par la CCT du 28 september 2023 (n° 183073/CO/126) et la trajectoire de croissance convenue dans cette CCT.
La mise en oeuvre pratique du droit individuel à la formation est régie par la CCT n° 184996/CO/126. Pour plus de détails, voir texte de la CCT.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/12/2023 |
N° d'enregistrement
184996 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
12/12/2023 |
Date d'enregistrement
08/01/2024 |
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Sujet
Formations (employés) |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FORMATION |
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Texte corrigé le
11/01/2024 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 4801 Mise en oeuvre pratique du droit individuel à la formation |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2019 | 31/12/2019 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2018 | 31/12/2018 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2016 | 31/12/2017 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 4801 Formation professionnelle |