2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 03/11/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

1. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. CP 126

L'ouvrier/l'ouvrière doit en outre pouvoir prouver une carrière d'au moins 15 ans chez l'employeur qui le/la licencie. Si l'ouvrier/l'ouvrière n'est pas en mesure d'apporter cette preuve, il/elle est tenu(e) de prouver une carrière d'au moins 20 ans dans le secteur, dont au moins 8 ans chez l'employeur qui le/la licencie. La carrière est calculée de date en date.

Une exception est faite pour I'ouvrier/I'ouvrière, victime d'une faillite, d'une fermeture ou d'une restructuration d'entreprise du secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, qui est ensuite engagé par un autre employeur du secteur et qui, à la date de l'entrée en service, était âgé de 50 ans ou plus. Cet ouvrier ne peut, pour cette raison, pas toujours répondre à la condition d'ancienneté de 8 ans chez l'employeur qui licencie. II aura cependant droit au RCC à condition de fournir la preuve d'une ancienneté d'au moins 20 ans dans le secteur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/09/2023
N° d'enregistrement
183390
Début de validité
01/10/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
29/09/2023
Date d'enregistrement
30/10/2023
Champ d'application
Ouvriers
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60/40
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
25/03/2024
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLAUSES DE SORTIE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
01/11/2023

Date CCT
21/06/2023
N° d'enregistrement
181205
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/09/2023
Date de dépôt
03/07/2023
Date d'enregistrement
27/07/2023
Champ d'application
Ouvriers
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
08/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/01/2024
Publié au Moniteur Belge du
08/02/2024
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
29/07/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2101 RCC 62 ans
01/07/2021 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
01/07/2021 31/12/2021 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 30/06/2021 2101 RCC 62 ans
01/01/2018 31/12/2018 2101 RCC 62 ans