2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 02/07/2019
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2018

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/04/2017
N° d'enregistrement
139261
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
27/04/2017
Date d'enregistrement
16/05/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
23/05/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2017
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2101 RCC 62 ans
01/07/2021 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
01/07/2021 31/12/2021 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 30/06/2021 2101 RCC 62 ans
01/01/2018 31/12/2018 2101 RCC 62 ans