2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 02/07/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/06/2019	N° d'enregistrement 152185	Début de validité 01/01/2019	Fin validité 01/01/2020
Date de dépôt 05/06/2019		Date d'enregistrement 24/06/2019
Sujet chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt 03/07/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/09/2019		Publié au Moniteur Belge du 14/10/2019
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT 11/09/2019	N° d'enregistrement 153891	Début de validité 01/01/2020	Fin validité 01/07/2021
Date de dépôt 12/09/2019		Date d'enregistrement 18/09/2019
Sujet régime de chômage avec complément d'entreprise - régime général à l'âge de 62 ans
MB Avis Dépôt 26/09/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/01/2020		Publié au Moniteur Belge du 17/01/2020
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2101 RCC 62 ans
01/07/2021	30/06/2023	2101 RCC 62 ans
01/07/2021	31/12/2021	2101 RCC 62 ans
01/01/2019	30/06/2021	2101 RCC 62 ans
01/01/2018	31/12/2018	2101 RCC 62 ans