2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 28/01/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

1. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. CP 126

L'ouvrier/l'ouvrière doit en outre pouvoir prouver une carrière d'au moins 15 ans chez l'employeur qui le/la licencie. Si l'ouvrier/l'ouvrière n'est pas en mesure d'apporter cette preuve, il/elle est tenu(e) de prouver une carrière d'au moins 20 ans dans le secteur, dont au moins 8 ans chez l'employeur qui le/la licencie. La carrière est calculée de date en date.

Une exception est faite pour I'ouvrier/I'ouvrière, victime d'une faillite, d'une fermeture ou d'une restructuration d'entreprise du secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, qui est ensuite engagé par un autre employeur du secteur et qui, à la date de l'entrée en service, était âgé de 50 ans ou plus. Cet ouvrier ne peut, pour cette raison, pas toujours répondre à la condition d'ancienneté de 8 ans chez l'employeur qui licencie. II aura cependant droit au RCC à condition de fournir la preuve d'une ancienneté d'au moins 20 ans dans le secteur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/11/2021	N° d'enregistrement 169272	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 07/12/2021		Date d'enregistrement 07/01/2022
Sujet Chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt 08/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/08/2022		Publié au Moniteur Belge du 17/01/2023
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLAUSES DE SORTIE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 14/01/2022

Date CCT 19/10/2021	N° d'enregistrement 168582	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 09/11/2021		Date d'enregistrement 30/11/2021
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - Régime général - 62 ans
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/02/2022		Publié au Moniteur Belge du 13/04/2022
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLAUSES DE SORTIE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 03/12/2021

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2101 RCC 62 ans
01/07/2021	30/06/2023	2101 RCC 62 ans
01/07/2021	31/12/2021	2101 RCC 62 ans
01/01/2019	30/06/2021	2101 RCC 62 ans
01/01/2018	31/12/2018	2101 RCC 62 ans