2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 14/01/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 31/12/2021

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/10/2021
N° d'enregistrement
168582
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
09/11/2021
Date d'enregistrement
30/11/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - Régime général - 62 ans
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/02/2022
Publié au Moniteur Belge du
13/04/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLAUSES DE SORTIE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
03/12/2021

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2101 RCC 62 ans
01/07/2021 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
01/07/2021 31/12/2021 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 30/06/2021 2101 RCC 62 ans
01/01/2018 31/12/2018 2101 RCC 62 ans