2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 21/09/2017
Début de validité: 01/07/2015
Fin validité: 30/06/2017
Il est octroyé, à charge du Fonds, les avantages sociaux suivants:
- une prime de fidélité;
- un avantage social aux membres d'un organisation représentative de travailleurs;
- une allocation complémentaire en cas de chômage temporaire;
- une allocation complémentaire pour les journées assimilées pour chômage économique ou technique, chômage temporaire pour cause de force majeure, incapacité de travail et congé pour raisons impérieuses;
- une indemnité complémentaire aux victimes d'un accident du travail;
- une indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée;
- une allocation à la veuve (au veuf) d'un(e) ouvrier(ère) pensionné(e);
- une allocation aux travailleurs qui, par suite d'un handicap physique, sont en incapacité de travail totale de longue durée;
- une allocation à la veuve (au veuf) d'un(e) handicapé) physique;
- un remboursement aux employeurs du complément d'entreprise dans le cadre du RCC.
Pour la prime de fidélité, voyez notre documentation sectorielle Chap. 05.
Pour l'avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs, voyez notre documentation sectorielle Chap. 25.
Pour le supplément en cas de chômage temporaire à partir du 1er janvier 2012, voyez également notre documentation sectorielle Chap. 2004.
Pour les autres avantages, voyez le texte intégral de la CCT.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/07/2015 |
N° d'enregistrement
128825 |
Début de validité
01/07/2015 |
Fin validité
01/07/2017 |
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Date de dépôt
14/07/2015 |
Date d'enregistrement
08/09/2015 |
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Sujet
montant, modalités d'octroi et de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
18/09/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
03/11/2016 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 2005 Autres interventions du Fonds |
| 01/10/2019 | 31/12/2021 | 2005 Autres interventions du Fonds |
| 01/10/2017 | 30/09/2019 | 2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
| 01/07/2017 | 30/09/2017 | 2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
| 01/07/2015 | 30/06/2017 | 2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
| 01/10/2013 | 30/06/2015 | 2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
| 01/01/2012 | 30/09/2013 | 2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
| 01/01/2012 | 01/01/2012 | 2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
| 01/01/2005 | 31/12/2011 | 2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
| 01/01/2002 | 31/12/2002 | 2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
| 01/01/1998 | 31/12/2001 | 2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |