2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 19/04/2013
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 30/09/2013
CCT du 6 mars 2013
Validité: 01/01/2012 - durée indéterminée
Il est octroyé, à charge du Fonds, les avantages sociaux suivants:
- une prime de fidélité;
- un avantage social aux membres d'un organisation représentative de travailleurs;
- une allocation complémentaire de chômage;
- une allocation complémentaire pour les journées assimilées pour chômage économique ou technique, chômage temporaire pour cause de force majeure, incapacité de travail et congé pour raisons impérieuses;
- une indemnité spéciale aux ouvriers en cas de licenciement collectif;
- une indemnité complémentaire aux victimes d'un accident du travail;
- une indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée;
- une allocation à la veuve (au veuf) d'un(e) ouvrier(ère) pensionné(e);
- une allocation aux ouvriers qui, par suite d'un handicap physique, sont en incapacité de travail totale de longue durée;
- une allocation à la veuve (au veuf) d'un(e) handicapé) physique;
- une indemnité spéciale à accorder à certains travailleurs âgés qui ont cessé toute activité professionnelle et qui ne peuvent bénéficier ni d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (antérieurement la prépension), ni du complément d'ancienneté en vertu de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Pour la prime de fidélité, voyez notre documentation sectorielle Chap. 05.
Pour l'avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs, voyez notre documentation sectorielle Chap. 25.
Pour le supplément en cas de chômage temporaire à partir du 1er janvier 2012, voyez également notre documentation sectorielle Chap. 2004.
Pour les autres avantages, voyez le texte intégral de la CCT.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/03/2013 |
N° d'enregistrement
114280 |
Début de validité
01/01/2012 |
Fin validité
01/10/2013 |
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Date de dépôt
14/03/2013 |
Date d'enregistrement
26/03/2013 |
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Sujet
montant et modalités d'octroi d'avantages sociaux complémentaires |
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MB Avis Dépôt
09/04/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
23/04/2014 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 2005 Autres interventions du Fonds |
| 01/10/2019 | 31/12/2021 | 2005 Autres interventions du Fonds |
| 01/10/2017 | 30/09/2019 | 2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
| 01/07/2017 | 30/09/2017 | 2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
| 01/07/2015 | 30/06/2017 | 2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
| 01/10/2013 | 30/06/2015 | 2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
| 01/01/2012 | 30/09/2013 | 2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
| 01/01/2012 | 01/01/2012 | 2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
| 01/01/2005 | 31/12/2011 | 2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
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| 01/01/2002 | 31/12/2002 | 2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
| 01/01/1998 | 31/12/2001 | 2005 2001 Avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |