25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 21/02/2020
Début de validité: 01/10/2019
Montants :
- en cas d'octroi en même temps que la prime de fidelité : 0,70 EUR/ jour rémunéré (145 EUR maximum) ;
- en cas d'octroi dans le cadre d'un accident de travail : 0,30 EUR/par jour (145 EUR maximum) ;
- service militaire ou civil : prime unique de 86,76 EUR.
Bénéficiaires : travailleurs affiliés à une organisation représentative des travailleurs et ayant droit à une prime de fidelité, une indemnité complémentaire en cas d'accident de travail, une indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée ou ayant effectué leur service militaire ou civil.
Une convention collective de travail relative au montant et modalités d'octroi de l'avantage social a été conclue le 11 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois (n° 153899/CO/126).
1. Bénéficiaire
Les travailleurs affiliés à une organisation représentative des travailleurs.
2. Montants
L'avantage social s'élève à 145 euro par an maximum et est octroyé sous la forme d'un montant journalier, conformément aux modalités suivantes :
- en cas d'octroi en même temps que la prime de fidelité, le montant s'élève à 0,70 euro par jour rémunéré ;
- en cas d'octroi dans le cadre d'un accident de travail ou d'une incapacité de travail de longue durée, le montant journalier s'élève à 0,30 euro.
- pour les personnes ayant effectué leur service militaire ou civil, l'avantage social s'élève à 86,76 euro (indemnité unique).
3. Paiement
En cas d'octroi en même temps que la prime de fidelité, le paiment de cet avantage social est fait par l'organisation professionnelle à laquelle le paiement de la prime de fidelité est adressé.
En cas d'octroi dans le cadre d'un accident de travail ou d'une incapacité de travail de longue durée, le paiement a lieu en même temps que l'indemnité principale pour un accident de travail ou une incapacité de travail de longue durée respectivement.
Pour les personnes ayant effectué leur service militaire ou civil, le montant est payé sur la base d'un formulaire de demande approuvé par le comité paritaire de gestion.
4. Conditions d'octroi
Les travailleurs affiliés à une organisation représentative des travailleurs et ayant droit à une prime de fidelité, une indemnité complémentaire en cas d'accident de travail, une indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée ou ayant effectué leur service militaire ou civil ont droit à un avantage social.
5. Financement
Fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
11/09/2019 |
N° d'enregistrement
153899 |
Début de validité
01/10/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
12/09/2019 |
Date d'enregistrement
18/09/2019 |
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Sujet
fixation du montant et des modalités d'octroi de l'avantage social |
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MB Avis Dépôt
26/09/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
23/01/2020 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/10/2019 | 31/12/2999 | 25 Prime syndicale |
| 01/10/2017 | 30/09/2019 | 25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs |
| 01/07/2017 | 30/09/2017 | 25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs |
| 01/07/2015 | 30/06/2017 | 25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs |
| 01/10/2013 | 30/06/2015 | 25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs |
| 01/01/2012 | 30/09/2013 | 25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs |
| 01/01/2005 | 31/12/2011 | 25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs |
| 01/01/2002 | 31/12/2002 | 25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs |
| 01/01/1998 | 31/12/2001 | 25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs |