25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 18/05/2018
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/09/2017
Conditions d'octroi
Affiliés à une organisation représentative des travailleurs et ayant droit à une prime de fidélité, une indemnité complémentaire en cas d'accident de travail, une indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée.
Montants et modalités
- En cas d'octroi en même temps que la prime de fidélité:
- 0,62 EUR par jour rémunéré (135 EUR par an maximum);
- le paiement de cet avantage social est fait par l'organisation professionnelle à laquelle le paiement de la prime de fidélité est adressé.
- En cas d'octroi dans le cadre d'un accident de travail ou d'une incapacité de travail de longue durée:
- 0,25 EUR par jour (135 EUR par an maximum);
- le paiement a lieu en même temps que l'indemnité principale pour un accident de travail ou une incapacité de travail de longue durée respectivement.
- Pour les personnes ayant effectué leur service militaire ou civil, l'avantage social s'élève à 86,76 euros (indemnité unique). Ce montant est payé sur la base d'un formulaire de demande approuvé par le comité paritaire de gestion.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/06/2017 |
N° d'enregistrement
140860 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
01/10/2017 |
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Date de dépôt
13/07/2017 |
Date d'enregistrement
04/08/2017 |
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Sujet
montant, modalités d'octroi et de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2018 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/10/2019 | 31/12/2999 | 25 Prime syndicale |
| 01/10/2017 | 30/09/2019 | 25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs |
| 01/07/2017 | 30/09/2017 | 25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs |
| 01/07/2015 | 30/06/2017 | 25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs |
| 01/10/2013 | 30/06/2015 | 25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs |
| 01/01/2012 | 30/09/2013 | 25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs |
| 01/01/2005 | 31/12/2011 | 25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs |
| 01/01/2002 | 31/12/2002 | 25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs |
| 01/01/1998 | 31/12/2001 | 25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs |