25 Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs

Une convention collective de travail fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires a été conclue le 25 avril 2001 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 août 2001 sous le numéro 58512/CO/126. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 août 2001.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'avantage social accordé aux membres d'une organisation représentative de travailleurs.

Article 1er

En application de l'article 2 des statuts fixés par la décision du 29 juillet 1964 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 10 juin 1987, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 avril 1988, il est octroyé, à charge du fonds, les avantages sociaux complémentaires suivants :

(...)

2.             un avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs;

(...)

Ces avantages sociaux complémentaires sont octroyés aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Par "ouvriers" sont visés les ouvriers et ouvrières.

(...)

CHAPITRE II - Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs

Article 9

Un avantage social est octroyé aux ouvriers occupés dans les entreprises du secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois qui ont acquis le droit à la prime de fidélité comme prévu au chapitre Ier, article 2 et article 3 de la présente convention collective de travail et/ou aux ouvriers liés par un contrat de travail à une entreprise du secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois appelés sous les armes et/ou aux ouvriers qui sont incapables de travailler pendant une longue durée et/ou aux travailleurs frappés par un accident de travail et qui sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, fédérées sur le plan national, qui sont représentées à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Commentaire :     pour la prime de fidélité, voyez notre circulaire Chap. 5.

Article 10

Les modalités d'application ainsi que le montant de cet avantage social sont fixés annuellement par le comité paritaire de gestion du fonds de sécurité d'existence et soumis à l'approbation de la commission paritaire.

(...)

CHAPITRE XV - Durée de validité

Article 91

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en le 1er janvier 2002, à l’exception des articles pour lesquels une autre date d’application est prévue.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

L'organisation qui prend l'initiative de la dénonciation s'engage à en communiquer la raison.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 17 novembre 1999 conclue en remplacement de la convention collective de travail du 24 mars 1993 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 septembre 1994, Moniteur belge du 24 novembre 1994.