1502 Délais de préavis

Voir également notre documentation sectorielle Chap. 26 de cette commission paritaire sur la sécurité d'emploi.

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. 

D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 12 décembre 2005 publié au Moniteur belge du 29 décembre.

Cet arrêté royal est entré en vigueur le 29 décembre 2005 pour une durée indéterminée.

Les délais de préavis prévu par l'arrêté royal ne sont pas applicables dans le cadre d'un licenciement en vue de la prépension. En cas de prépension, les délais de préavis généraux des articles 59 et 60 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail restent d'application.

De plus, il est possible de déroger au délai de 112 jours calendrier prévu par l'arrêté royal en exécution d'un plan de restructuration qui est établi en cas de licenciement collectif ou de fermeture de l'entreprise.

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu de la situation applicable dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

1. Délais de préavis sauf en cas de prépension

 Les délais de préavis suivants sont applicables dans tous les cas de licenciement sauf en cas de prépension.

Remarque : les préavis notifiés avant le du 29 décembre 2005 continuent à sortir leurs effets.

 2. Délais de préavis en cas de prépension

(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.

D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié.  En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

(3) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.