1502 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 22/12/2017
Début de validité: 01/01/2018
Délais de préavis applicables aux ouvriers dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2014
Pour les ouvriers dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2014 et qui sont licenciés ou qui démissionnent après le 31 décembre 2017, on applique le système de cliquet.
Délais de préavis applicables aux ouvriers dont le contrat a débuté au plus tôt à partir du 1er janvier 2014
Pour les ouvriers dont le contrat a débuté au plus tôt à partir du 1er janvier 2014 et qui sont licenciés ou qui démissionnent après le 31 décembre 2017, on applique les délais de préavis du régime général en vigueur depuis l’harmonisation des statuts ouvrier-employé en 2014.
Délais de préavis applicables aux ouvriers dont le contrat se termine avant le 1er janvier 2018
Voir historique (régime dérogatoire).
Délais de préavis applicables aux ouvriers dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2014
Pour les ouvriers dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2014 et qui sont licenciés ou qui démissionnent après le 31 décembre 2017, on applique le système de cliquet : on applique les délais de préavis en vigueur au 31 décembre 2013 pour la partie de l’ancienneté acquise par l’ouvrier jusqu’au 31 décembre 2013.
Le délai de préavis se calcule pour ces ouvriers en deux étapes en distinguant deux périodes d’ancienneté :
- pour la partie de l’ancienneté acquise par l’ouvrier au 31 décembre 2013, on calcule le délai de préavis correspondant en appliquant le tableau ci-dessous ;
- pour la partie de l’ancienneté acquise par l’ouvrier à partir du 1er janvier 2014, on calcule le délai de préavis en appliquant les délais de préavis du régime général en vigueur depuis l’harmonisation des statuts ouvrier-employé en 2014 ;
- on additionne ensuite les deux délais de préavis pour obtenir le délai de préavis à respecter.
Ancienneté acquise au 31 décembre 2013 |
Préavis donné par l'employeur à l’ouvrier engagé avant le 1er janvier 2013 |
Préavis donné par l'employeur à l’ouvrier engagé à partir du 1er janvier 2013 |
Préavis donné par l’ouvrier |
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< 20 ans |
28 jours calendrier |
32 jours calendrier |
14 jours calendrier |
20 ans et plus |
112 jours calendrier |
128 jours calendrier |
28 jours calendrier |
En cas de chômage avec complément d'entreprise, de pension légale, de licenciement collectif ou de fermeture d'entreprise
Ancienneté acquise au 31 décembre 2013 |
Préavis donné par l'employeur à l’ouvrier engagé avant le 1er janvier 2013 |
Préavis donné par l'employeur à l’ouvrier engagé à partir du 1er janvier 2013 |
---|---|---|
< 20 ans | 28 jours calendrier | 32 jours calendrier |
A partir de 20 ans | 56 jours calendrier | 64 jours calendrier |
Délais de préavis applicables aux ouvriers dont le contrat a débuté au plus tôt à partir du 1er janvier 2014
Il s’agit des délais de préavis du régime général en vigueur depuis l’harmonisation des statuts ouvrier-employé en 2014.
Historique | ||
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01/01/2018 | 31/12/2999 | 1502 Délais de préavis |
01/01/2014 | 31/12/2017 | 1502 Délais de préavis |
29/01/2013 | 31/12/2013 | 1502 Délais de préavis |
16/03/2012 | 28/01/2013 | 1502 Délais de préavis |
01/01/2012 | 15/03/2012 | 1502 Délais de préavis |
29/12/2005 | 31/12/2011 | 1502 Délais de préavis |
12/09/2005 | 28/12/2005 | 1502 Délais de préavis |
01/07/2003 | 11/09/2005 | 1502 Délais de préavis |