1502 Délais de préavis

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 22/12/2017
Début de validité: 01/01/2018

Délais de préavis applicables aux ouvriers dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2014

Pour les ouvriers dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2014 et qui sont licenciés ou qui démissionnent après le 31 décembre 2017, on applique le système de cliquet.

Délais de préavis applicables aux ouvriers dont le contrat a débuté au plus tôt à partir du 1er janvier 2014

Pour les ouvriers dont le contrat a débuté au plus tôt à partir du 1er janvier 2014 et qui sont licenciés ou qui démissionnent après le 31 décembre 2017, on applique les délais de préavis du régime général en vigueur depuis l’harmonisation des statuts ouvrier-employé en 2014.

Délais de préavis applicables aux ouvriers dont le contrat se termine avant le 1er janvier 2018

Voir historique (régime dérogatoire).

Délais de préavis applicables aux ouvriers dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2014

Pour les ouvriers dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2014 et qui sont licenciés ou qui démissionnent après le 31 décembre 2017, on applique le système de cliquet : on applique les délais de préavis en vigueur au 31 décembre 2013 pour la partie de l’ancienneté acquise par l’ouvrier jusqu’au 31 décembre 2013.

Le délai de préavis se calcule pour ces ouvriers en deux étapes en distinguant deux périodes d’ancienneté :

  • pour la partie de l’ancienneté acquise par l’ouvrier au 31 décembre 2013, on calcule le délai de préavis correspondant en appliquant le tableau ci-dessous ;
  • pour la partie de l’ancienneté acquise par l’ouvrier à partir du 1er janvier 2014, on calcule le délai de préavis en appliquant les délais de préavis du régime général en vigueur depuis l’harmonisation des statuts ouvrier-employé en 2014 ;
  • on additionne ensuite les deux délais de préavis pour obtenir le délai de préavis à respecter.

Ancienneté acquise au 31 décembre 2013

Préavis donné par l'employeur à l’ouvrier engagé avant le 1er janvier 2013

Préavis donné par l'employeur à l’ouvrier engagé à partir du 1er janvier 2013

Préavis donné par l’ouvrier

< 20 ans

28 jours calendrier

32 jours calendrier

14 jours calendrier

20 ans et plus

112 jours calendrier

128 jours calendrier

28 jours calendrier

En cas de chômage avec complément d'entreprise, de pension légale, de licenciement collectif ou de fermeture d'entreprise

Ancienneté acquise au 31 décembre 2013

Préavis donné par l'employeur à l’ouvrier engagé avant le 1er janvier 2013

Préavis donné par l'employeur à l’ouvrier engagé à partir du 1er janvier 2013

< 20  ans 28 jours calendrier 32 jours calendrier
A partir de 20 ans 56 jours calendrier 64 jours calendrier

Délais de préavis applicables aux ouvriers dont le contrat a débuté au plus tôt à partir du 1er janvier 2014

Il s’agit des délais de préavis du régime général en vigueur depuis l’harmonisation des statuts ouvrier-employé en 2014.


Historique
01/01/2018 31/12/2999 1502 Délais de préavis
01/01/2014 31/12/2017 1502 Délais de préavis
29/01/2013 31/12/2013 1502 Délais de préavis
16/03/2012 28/01/2013 1502 Délais de préavis
01/01/2012 15/03/2012 1502 Délais de préavis
29/12/2005 31/12/2011 1502 Délais de préavis
12/09/2005 28/12/2005 1502 Délais de préavis
01/07/2003 11/09/2005 1502 Délais de préavis