Un arrêté royal relatif aux délais de préavis a été conclue le 31 août 2005 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. Il a été publié au Moniteur belge du 12 septembre 2005.

Cet arrêté royal doit être lu parrallèlement à la CCT du 26 mars 2003 et le protocol d’accord 2005-2006. Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 26 mars 2003, un tableau récapitulatif des différents délais de préavis applicables dans la Commission paritaire de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois ainsi qu’un bref commentaire.

A. Texte de la CCT du 26 mars 2003

Article 1

Cette convention collective de travail est d'application aux ouvriers et aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Article 2

Par dérogation à la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, les délais de préavis suivants sont d'application en cas de préavis donné par l'employeur: pour les ouvriers ayant, sans interrruption, 20 ans  d'ancienneté ou plus : 112  jours.

Cette dérogation ne vaut toutefois pas en cas de préavis donné en vue de la prépension ou de la pension de retraite. De plus, il est possible de déroger à ce délai de préavis en exécution d'un plan de restructuration qui est établi en cas de licenciement collectif ou de fermeture de l'entreprise.

Article 3

Par l'application de cette convention collective de travail et par l'octroi des allocations complémentaires de chômage par le Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, il est satisfait aux dispositions de la convention collective de travail 75 conclue an Conseil national du travail.

Article 4

Cette convention collective de travail est d'application à partir du 1er juillet 2003 et est conclue pour une durée indéterminée. La partie qui désire mettre fin à cette convention le fera en notifiant à l'autre partie par lettre recommandée un délai de préavis de 6 mois. Ce délai de préavis prend cours le premier jour du 7e mois suivant le délai de la notification.

Les préavis notifiés avant 1'entrée en vigueur de cette convention collective de travail continuent à sortir tous leurs effets.

B. Tableau récapitulatif

Délais de préavis :

(1)   Attention : Le délai de préavis réduit de 7 jours calendrier (employeur) et/ou 3 jours calendrier (travailleur) n'est  possible que si une convention (écrite) individuelle/collective ou le règlement de travail le prévoit. Il convient également de prévoir par contrat que le délai de préavis peut courir à partir du jour suivant celui où la notification produit ses effets. Le délai légal de 28 jours calendrier (employeur) et/ou 14 jours calendrier (travailleur) est donc applicable si le délai réduit n'est pas prévu.

C. Commentaire

• Cette convention collective de travail prévoit des délais de préavis dérogatoires en cas d’ancienneté supérieur à 20 ans. Ceci a pour conséquence d’écarter l’application supplétive de la CCT n°75.

Concrètement, tous les délais de préavis donnés par l’employeur (quelle que soit l’ancienneté) fixée dans la CCT n°75 ne sont pas applicables. En cas de préavis donné par l’employeur à un travailleur qui a une ancienneté inférieure à 20 ans, il conviendra de respecter les délais de préavis prévus par la loi conformément au tableau ci-dessus.

• D’autre part, le délai de 112 jours calendrier pour une ancienneté supérieure à 20 ans ne s’applique pas lorsque le préavis est donné en vue de la prépension ou de la pension de retraite.

Dans ce cas, le préavis se calcul conformémént à la Loi du 3 juillet 1978. En cas de préavis donné par l’employeur, respectivement :

-28 jours calendriers en cas d’ancienneté de moins de 20 ans.

-56 jours calendrier pour une ancienneté de plus de 20 ans.

• Enfin, il est possible de déroger à ce délai de 112 jours calendrier en exécution d'un plan de restructuration qui est établi en cas de licenciement collectif ou de fermeture de l'entreprise.