1502 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 16/03/2012
Début de validité: 16/03/2012
Fin validité: 28/01/2013
A.R. 04/03/2012; M.B. 16/03/2012 (en vigueur depuis le 16/03/2012)
| Ancienneté | Employeur (2) | Travailleur (2) |
| Moins de 6 mois (1) | 7 jours calendrier (1) / 28 jours calendrier (loi) | 3 jours calendrier (1) / 14 jours calendrier (loi) |
| 6 mois à < 20 ans | 28 jours calendrier (loi) | 14 jours calendrier (loi) |
| 20 ans et + | 112 jours calendrier (A.R.) | 28 jours calendrier (loi) |
Les délais de préavis mentionnés dans l'arrêté royal visent les ouvriers entrés en service au plus tard le 31 décembre 2012.
En cas de prépension, de licenciement collectif ou de fermeture d'entreprise
| Ancienneté | Employeur (2) |
| Moins de 6 mois (1) | 7 jours calendrier (1) / 28 jours calendrier |
| 6 mois à < 20 ans | 28 jours calendrier |
| A partir de 20 ans | 56 jours calendrier |
(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.
D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers.
D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.
Pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 4 mars 2012 publié au Moniteur belge du 16 mars 2012. Cet arrêté royal est entré en vigueur le 16 mars 2012 pour une durée indéterminée.
Les préavis notifiés avant le 16 mars 2012 continuent à sortir tous leurs effets.
Nous vous donnons, ci-dessus, un aperçu de la situation applicable dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.
Voir également notre documentation sectorielle Chap. 26 de cette commission paritaire sur la sécurité d'emploi.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2018 | 31/12/2999 | 1502 Délais de préavis |
| 01/01/2014 | 31/12/2017 | 1502 Délais de préavis |
| 29/01/2013 | 31/12/2013 | 1502 Délais de préavis |
| 16/03/2012 | 28/01/2013 | 1502 Délais de préavis |
| 01/01/2012 | 15/03/2012 | 1502 Délais de préavis |
| 29/12/2005 | 31/12/2011 | 1502 Délais de préavis |
| 12/09/2005 | 28/12/2005 | 1502 Délais de préavis |
| 01/07/2003 | 11/09/2005 | 1502 Délais de préavis |