05 Prime de fidélité
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 25/02/2022
Début de validité: 01/01/2022
Prime de fidélité octroyée aux travailleurs occupés dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois :
- Octroyée tous les ans au cours du mois de décembre de l'année en cours;
- calculée sur la base de 8,85% des salaires bruts à 108% non limités gagnés pendant la période de référence;
- le montant minimum par titre de paiement est fixé à 24,78 euros net. Pas d'octroi si montant inférieur.
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Principe
- La prime de fidélité est octoyée tous les ans au cours du mois de décembre de l'année en cours, elle est calculée sur la base de 8,85 % des salaires bruts à 108 % non limités gagnés pendant la période de référence.
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Modalités d'octroi
- En principe, la prime de fidélité est payable à partir du 6 décembre de l' année pour laquelle l' avantage est dû. La date effective de paiement est fixée pour chaque année en cours par le comité de gestion paritaire;
- le titre reste valable pendant 5 ans. Les titres présentés pour paiement après le 15 décembre de la cinquième année qui suit l'année en cours pour laquelle le titre est délivré ne sont plus valables;
- le montant minimum par titre de paiement est fixé à 24,78 euros net. Si la prime de fidélité n'atteint pas 24,78 euros net, il n' est pas émis de titre de paiement;
- pour chaque ayant droit le Fonds établit un titre personnel. Les titres sont envoyés avant le 5 décembre de l'année en cours au dernier employeur connu chez lequel travailleur était occupé le dernier jour de la période de référence.
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Définition
Par période de référence, l'on entend la période qui se situe entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours inclus.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/11/2021 |
N° d'enregistrement
169651 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
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Date de dépôt
07/12/2021 |
Date d'enregistrement
25/01/2022 |
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Sujet
Fixation des montants et des modalités d'octroi et de liquidation desavantages sociaux complémentaires par le fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
08/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2023 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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Texte corrigé le
28/01/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 05 Prime de fidélité |
| 01/10/2019 | 31/12/2021 | 05 Prime de fidélité |
| 01/10/2017 | 30/09/2019 | 05 Prime de fidélité |
| 01/07/2017 | 30/09/2017 | 05 Prime de fidélité |
| 01/07/2015 | 30/06/2017 | 05 Prime de fidélité |
| 01/10/2013 | 30/06/2015 | 05 Prime de fidélité |
| 01/01/2012 | 30/09/2013 | 05 Prime de fidélité |
| 01/01/2012 | 01/01/2012 | 05 Prime de fidélité |
| 01/01/2005 | 31/12/2011 | 05 Prime de fidélité |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 05 Prime de fidélité |
| 01/01/2002 | 31/12/2002 | 05 Prime de fidélité |
| 01/01/1998 | 31/12/2001 | 05 Prime de fidélité |