05 Prime de fidélité
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 24/10/2019
Début de validité: 01/10/2019
Fin validité: 31/12/2021
Prime de fidélité octroyée aux travailleurs occupés dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois :
- Octroyée tous les ans au cours du mois de décembre de l'année en cours;
- calculée sur la base de 8,85% des salaires bruts à 108% non limités gagnés pendant la période de référence;
- le montant minimum par titre de paiement est fixé à 24,78 euros net. Pas d'octroi si montant inférieur.
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Principe
- La prime de fidélité est octoyée tous les ans au cours du mois de décembre de l'année en cours, elle est calculée sur la base de 8,85 % des salaires bruts à 108 % non limités gagnés pendant la période de référence.
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Modalités d'octroi
- En principe, la prime de fidélité est payable à partir du 6 décembre de l' année pour laquelle l' avantage est dû. La date effective de paiement est fixée pour chaque année en cours par le comité de gestion paritaire;
- le titre reste valable pendant 5 ans. Les titres présentés pour paiement après le 15 décembre de la cinquième année qui suit l'année en cours pour laquelle le titre est délivré ne sont plus valables;
- le montant minimum par titre de paiement est fixé à 24,78 euros net. Si la prime de fidélité n'atteint pas 24,78 euros net, il n' est pas émis de titre de paiement;
- pour chaque ayant droit le Fonds établit un titre personnel. Les titres sont envoyés avant le 5 décembre de l'année en cours au dernier employeur connu chez lequel travailleur était occupé le dernier jour de la période de référence.
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Définition
Par période de référence, l'on entend la période qui se situe entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours inclus.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
11/09/2019 |
N° d'enregistrement
153889 |
Début de validité
01/10/2019 |
Fin validité
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Date de dépôt
12/09/2019 |
Date d'enregistrement
18/09/2019 |
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Sujet
montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois |
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MB Avis Dépôt
26/09/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2020 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 05 Prime de fidélité |
| 01/10/2019 | 31/12/2021 | 05 Prime de fidélité |
| 01/10/2017 | 30/09/2019 | 05 Prime de fidélité |
| 01/07/2017 | 30/09/2017 | 05 Prime de fidélité |
| 01/07/2015 | 30/06/2017 | 05 Prime de fidélité |
| 01/10/2013 | 30/06/2015 | 05 Prime de fidélité |
| 01/01/2012 | 30/09/2013 | 05 Prime de fidélité |
| 01/01/2012 | 01/01/2012 | 05 Prime de fidélité |
| 01/01/2005 | 31/12/2011 | 05 Prime de fidélité |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 05 Prime de fidélité |
| 01/01/2002 | 31/12/2002 | 05 Prime de fidélité |
| 01/01/1998 | 31/12/2001 | 05 Prime de fidélité |