Une convention collective de travail fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires a été conclue le 17 novembre 1999 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 mai 2000 sous le numéro 55041/CO/126. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 juin 2000.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime de fidélité.

Texte de la CCT

Article 1er

En application de l'article 2 des statuts fixés par la décision du 29 juillet 1964 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 10 juin 1987, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 avril 1988, il est octroyé, à charge du fonds, les avantages sociaux suivants :

1. une prime de fidélité ;

(...)

Ces avantages sociaux complémentaires sont octroyés aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Par "ouvriers" sont visés les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE I - Prime de fidélité

Article 2

Une prime de fidélité est octroyée aux ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois au cours d’une période qui se situe entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 2000.

Article 3

Pour les années 1999 et 2000, la prime de fidélité est calculée sur base de 8,55% des salaires bruts à 108% non limités gagnés dans les entreprises pendant les périodes du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 et du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

Article 4

Le montant de la prime de fidélité est calculé sur les salaires bruts à 108 % figurant sur les déclarations trimestrielles à l'Office national de sécurité sociale.

Le montant minimum par titre de paiement est fixé à 1.000 F. Si la prime de fidélité n'atteint pas 1.000 F., il n'est pas émis de titre de paiement.

Article 5

Pour chaque ayant droit, le Fonds établit un titre personnel. Les titres sont envoyés avant le 5 décembre de l'année pour laquelle l'avantage est dû aux employeurs chez lesquels l'ouvrier est ou a été mis au travail. Aussitôt après réception, l'employeur remet le titre à l'ayant droit.

Ces titres mentionnent les salaires bruts non limités, gagnés chez l'employeur en question.

Article 6

La prime de fidélité est payable à partir du 10 décembre de l'année pour laquelle l'avantage est dû. Le titre reste valable pendant un an.

Article 7

Les ayants droit qui sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, fédérées sur le plan national, qui sont représentées à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois introduisent leur titre, pour paiement, auprès de leur organisation de travailleurs. Les autres ayants droit introduisent leur titre directement auprès du fonds.

Article 8

Les titres présentés pour paiement respectivement après le 15 décembre de l’année qui suit l’année pour laquelle le titre est délivré, ne sont plus valables.

(...)

CHAPITRE XV - Durée de validité

Article 91

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1998, à l’exception des articles pour lesquels une autre date d’application est prévue.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'ameublement et de l’industrie transformatrice du bois.

L'organisation qui prend l'initiative de la dénonciation s'engage à en communiquer la raison.

Cette convention collective de travail remplace les conventions collectives de travail du 24 mars 1993 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 septembre 1994 (Moniteur belge du 24 novembre 1994) et du 9 décembre 1998.