05 Prime de fidélité

Une convention collective de travail fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires a été conclue le 6 juillet 2015 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime de fidélité.

Article 1er

A partir du 1er juillet 2015 et en application de l'article 2 des statuts fixés par la décision du 29 juillet 1964 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, modifiés en dernier lieu par la convention collective de travail du 20 juin 2012 (n° d'enreg. 111889), rendue obligatoire par arrêté royal du 23 mai 2013, Moniteur belge du 8 octobre 2013, il est octroyé, à charge du Fonds, les avantages sociaux suivants:

1. une prime de fidélité;

(...)

Ces avantages sociaux complémentaires sont octroyés aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Par "travailleurs" sont visés les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE I - Prime de fidélité

Article 2

Une prime de fidélité est octroyée aux travailleurs occupés dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois au cours de la période de référence.

Par période de référence, l'on entend la période qui se situe entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours inclus.

La prime de fidélité est octroyée tous les ans au cours du mois de décembre de l'année en cours.

Article 3

Jusqu'à l'année d'octroi 2011 inclus, la prime de fidélité était calculée sur la base de 8,55% des salaires bruts à 108% non limités gagnés pendant la période de référence.

A partir de l'année d'octroi 2012, la prime de fidélité est calculée sur la base de 8,85% des salaires bruts à 108% non limités gagnés pendant la période de référence.

Article 4

Le montant de la prime de fidélité est calculé sur les salaires bruts à 108% figurant sur les déclarations trimestrielles à l'Office national de sécurité sociale.

Le montant minimum par titre de paiement est fixé à 24,78 EUR net. Si la prime de fidélité n'atteint pas 24,78 EUR net, il n'est pas émis de titre de paiement.

Article 5

Pour chaque ayant droit le Fonds établit un titre personnel. Les titres sont envoyés avant le 5 décembre de l'année en cours au dernier employeur connu chez lequel le travailleur était occupé le dernier jour de la période de référence. Aussitôt après réception, l'employeur remet le titre à l'ayant droit. Ces titres mentionnent les salaires bruts non limités gagnés par le travailleur chez les employeurs concernés du secteur au cours de la période de référence.

Article 6

En principe, la prime de fidélité est payable à partir du 6 décembre de l'année pour laquelle l'avantage est dû. La date effective de paiement est fixée pour chaque année en cours par le comité de gestion paritaire.

Article 7

Les ayants droit qui sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, fédérées sur le plan national, qui sont représentées à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois introduisent leur titre, pour paiement, auprès de leur organisation de travailleurs. Les autres ayants droit introduisent leur titre directement auprès du Fonds.

Article 8

Le titre reste valable pendant 5 ans. Les titres présentés pour paiement après le 15 décembre de la cinquième année qui suit l'année en cours pour laquelle le titre est délivré ne sont plus valables.

(...)

CHAPITRE XIII - Durée de validité

Article 52

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er juillet 2015, à l'exception des articles pour lesquels une autre date d'application est prévue. La déclaration de force obligatoire est demandée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

L'organisation qui prend l'initiative de la dénonciation s'engage à en communiquer la raison.

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 6 novembre 2013 (n° d'enreg. 118497), fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois, qui est abrogée.