Une convention collective de travail relative à l’organisation du droit à la réduction de carrière de un cinquième pour les ouvriers de l’industrie alimentaire occupés à un travail en équipes ou par cycle a été conclue le 16 novembre 2001 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 18 décembre 2001 et enregistrée le 30 janvier 2002 sous le n° 60861/CO/118. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 février 2002 (AR 28 septembre 2003, MB 22 octobre 2003).

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT. Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également la brochure.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Cadre

Article 1er

La présente convention collective de travail est conclue en exécution des articles 6, §2 et 9, §2 de la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 conclue au sein du Conseil national du travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

CHAPITRE II – Champ d’application

Article 2

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers de l’industrie alimentaire.

§2. Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE III – Règles d’organisation

Article 3

§1. Les règles d’organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence de un cinquième sont fixées au niveau de l’entreprise en tenant compte des conditions suivantes :

-      L’organisation du travail existante doit pouvoir continuer à être appliquée. On vise par ceci que l’application des cycles de travail et des systèmes de travail en équipes doivent rester garantis.

-      La réduction de carrière doit au moins être prise en jours complets.

§2. Les règles d’organisation convenues sont mentionnées dans le règlement de travail ou dans une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise.

CHAPITRE IV – Durée de la convention

Article 4

§1.  La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative à l’organisation du droit à la réduction de carrière de un cinquième pour les ouvriers de l’industrie alimentaire occupés à un travail en équipes ou par cycle (enregistrée sous le numéro 58524/CO/118).

§2.  Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire de l’industrie alimentaire.