24 Formation syndicale

Une convention collective de travail relative à la formation syndicale dans l'industrie alimentaire a été conclue le 15 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 133417/CO/118). Elle est modifié par la cct du 8 juillet 2020 (n° 160977/CO/118).

1. Champ d'application

Ouvriers de l'industrie alimentaire, à l'exclusion des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

2. Crédit d’absence

Chaque ouvrier a droit à un maximum d'une semaine d'absence (5 ou 6 jours suivant l'horaire légal hebdomadaire de travail de l'ouvrier) par année scolaire. Cette année scolaire court du 1er juillet au 30 juin.

Les délégués membres de l'instance nationale de gestion bénéficieront d'un jour de formation complémentaire par an, moyennant remise d'une attestation à leur employeur.

Pour les ouvriers travaillant de nuit, la disposition suivante est d'application :

• dispense de prestations avec maintien du salaire la nuit qui suit chaque journée de formation ;
• dispense de prestations avec maintien du salaire la nuit qui précède immédiatement la formation. Au cas où la formation est organisée plusieurs journées consécutives, cette dispense est d'application pour la nuit qui précède immédiatement ces journées consécutives ;
• seule une dispense est imputée sur le crédit de formation, par jour effectif de formation.

Les travailleurs à temps partiel qui participent à des cours ou séminaires syndicaux en dehors de leur horaire peuvent bénéficier d'un repos compensatoire payé pour ces heures.

Le nombre de journées de formation syndicale des différents délégués de la même entreprise pourra être globalisé de manière illimitée. Le même ouvrier, désigné pour participer aux journées de formation, peut donc utiliser le total des journées de formation syndicale par année de référence. La globalisation au sein d'une entreprise se fait par organisation syndicale.

3. Bénéficiaires

Le nombre de bénéficiaires ne peut être supérieur au nombre total d'ouvriers détenant des mandats effectifs dans les divers organes de représentation des travailleurs de l'entreprise.

Si les circonstances le justifient, certains délégués syndicaux ou militants, membres du personnel de l'entreprise, désignés par les organisations syndicales des travailleurs, peuvent bénéficier de la  présente CCT, en lieu et place des bénéficiaires dont question ci-dessus.

4. Procédure

Les organisations des travailleurs qui instaurent des cours ou séminaires en informent au moins 2 semaines à l'avance le Fonds et font parvenir, dans le même délai, un résumé succinct des matières qui y seront examinées.

De plus, ces organisations informent le chef d'entreprise, dans le même délai, de la désignation et de la participation de certains ouvriers aux cours ou séminaires.

Les désignations ne peuvent entraver le fonctionnement efficace de l'entreprise concernée, et que les périodes de formation sont fixées dans la mesure du possible à des dates qui ne coïncident pas avec la (les) période(s) de pointe traditionnelle(s) des secteurs auxquels les entreprises apppartiennent.

Il est convenu que les formations dans les entreprises sucrières (scp 118.06) seront fixées, dans la mesure du possible, pendant les mois de janvier jusqu'à juin.

5. Paiement de la rémunération

Les employeurs dont certains ouvriers suivent des cours ou séminaires syndicaux paient les salaires afférents aux jours d'absence pour formation syndicale de la même façon que prévu par la loi et les arrêtés d'exécution concernant le paiement des jours fériés, et en obtiennent le remboursement par le Fonds.

Cette demande de remboursement devra être introduite au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la formation a eu lieu.

6. Financement

Voir chapitre 1902.

7. Dérogation Covid-19

A titre dérogatoire et exceptionnel, les jours de formation syndicale pour l'année scolaire 2019-2020 des ouvriers occupés dans des entreprises, où des élections sociales sont organisées en 2020 et où ces élections sociales ont donc été reportées à novembre 2020, peuvent être pris jusqu'au 31/12/2020. Cela signifie concrètement que les jours de formation syndicale qui n'ont pas été épuisés ou qui ont fait l'objet d'une annulation ou d'un report au cours de l'année scolaire 2019- 2020 ne sont pas perdus et peuvent donc être planifiés avant le 31/12/2020.