1501 1502 Délais de préavis

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. 

D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 21 juin 1999, publié au Moniteur belge du 24 juillet 1999. Seuls les délais de préavis précédés d’un astérisque ont été fixés par cet arrêté royal. Ces délais de préavis ne sont pas applicables dans le cadre d’un licenciement en vue de la prépension.  En cas de prépension, les délais de préavis généraux des articles 59 et 60 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail restent d’application.

L’arrêté royal du 21 juin 1999 est entré en vigueur le 24 juillet 1999.

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu de la situation applicable dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, à l’exclusion du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

I. Délais de préavis sauf cas de prépension 

A partir du 24 juillet 1999, les délais de préavis suivants sont applicables dans tous les cas de licenciement pour un motif autre que la prépension :

II. Délais de préavis en cas de prépension

Les délais de préavis ci-après sont uniquement applicables dans les cas de licenciement en vue de la prépension.

Remarque : les préavis notifiés avant le 24 juillet 1999 continuent à sortir leurs effets.

(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.

D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié.  En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(2)  Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

(3)  Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.