1501 Délais de préavis périodes d'occupation jusqu'au 31 décembre 2013
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.03.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 18/09/2012
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2013
I. Délais de préavis (petites boulangeries et pâtisseries exceptées) sauf cas de prépension ou de pension légale
Ces préavis s'appliquent aussi pour les contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012 .
A partir du 1er janvier 2012 , les délais de préavis suivants sont applicables dans tous les cas de licenciement pour un motif autre que la prépension ou la pension légale :
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ANCIENNETE |
DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR L’EMPLOYEUR (1) |
DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR LE TRAVAILLEUR (1) |
|---|---|---|
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Moins de 6 mois (2) |
7 jours calendrier |
3 jours calendrier |
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De 0 mois à 1 an (2) |
42 jours calendrier |
21 jours calendrier |
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De 1 an à moins de 2 ans (2) |
49 jours calendrier |
24 jours calendrier |
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De 2 ans à moins de 3 ans (2) |
56 jours calendrier |
28 jours calendrier |
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De 3 ans à moins de 4 ans (2) |
63 jours calendrier |
31 jours calendrier |
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De 4 ans à moins de 5 ans (2) |
70 jours calendrier |
35 jours calendrier |
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De 5 ans à moins de 6 ans (2) |
84 jours calendrier |
42 jours calendrier |
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De 6 ans à moins de 7 ans (2) |
91 jours calendrier |
45 jours calendrier |
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De 7 ans à moins de 8 ans (2) |
98 jours calendrier |
49 jours calendrier |
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De 8 ans à moins de 9 ans (2) |
105 jours calendrier |
52 jours calendrier |
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De 9 ans à moins de 10 ans (2) |
112 jours calendrier |
56 jours calendrier |
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De 10 ans à moins de 11 ans (2) |
126 jours calendrier |
56 jours calendrier |
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.... |
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Employeur : le délai de préavis est égal à 35 jours augmenté de 7 jours civils par année complète d'ancienneté et de 7 jours civils par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté avec un maximum de 420 jours pour une ancienneté de 45 ans et plus.
Travailleur : le délai de préavis est égal à la moitié des délais de préavis à respecter par l'employeur, avec un maximum de 56 jours civils. Le délai de préavis ainsi obtenu est arrondi à l'unité inférieure.
II. Délais de préavis en cas de prépension et pension légale
Les délais de préavis ci-après sont uniquement applicables en cas de licenciement en vue de la prépension ou de la pension légale.
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ANCIENNETE |
DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR L’EMPLOYEUR (1) |
|---|---|
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Moins de 20 ans (2) |
35 jours calendrier |
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A partir de 20 ans (2) |
70 jours calendrier |
(1) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
(2) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers.
D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.
Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, des délais de préavis dérogatoires ont été fixés par une CCT du 7 juin 2011 (enregistrée sous le n° 104947/CO/118).
Un arrêté royal du 4 mars 2012 (MB 16 mars 2012) fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire confirme les délais repris dans la CCT du 7 juin 2011. Cet arrêté a été modifié par un arrêté royal du 1er septembre 2012 (MB 18 septembre 2012).
Attention ! En cas de licenciement et à certaines conditions, l’employeur est obligé de payer une allocation complémentaire aux allocations de chômage après un licenciement (voir chapitre 2002 : sécurité d’existence en cas de licenciement)
CI-dessus vous trouvez un aperçu des délais de préavis applicables dans les entreprises qui ressortissent à la commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exception des "petites boulangeries et pâtisseries". Pour les délais de préavis applicables dans les "petites boulangeries et pâtisseries" (118.03): voir notre chapitre 150202.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
07/06/2011 |
N° d'enregistrement
104947 |
Début de validité
07/06/2011 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
30/06/2011 |
Date d'enregistrement
27/07/2011 |
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Sujet
programmation sociale 2011 - 2012 |
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MB Avis Dépôt
09/08/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 1501 Délais de préavis périodes d'occupation jusqu'au 31 décembre 2013 |
| 20/08/2002 | 31/12/2011 | 1501 1502 Délais de préavis |
| 10/01/2002 | 19/08/2002 | 1501 1502 Délais de préavis |
| 20/08/2002 | 19/08/2002 | 1501 1502 Délais de préavis |
| 18/05/2001 | 09/01/2002 | 1501 1502 Délais de préavis |
| 12/10/1999 | 17/05/2001 | 1501 1502 Délais de préavis |