Une convention collective de travail relative à la prime annuelle pour les ouvriers de l’industrie alimentaire a été conclue le 27 avril 2005 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 juin 2005 sous le numéro 75053/CO/118; l'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 24 juin 2005.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette C.C.T. ainsi que quelques dispositions pratiques.

Convention collective de travail du 27 avril 2005

Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers occupés dans les entreprises de l'industrie alimentaire, à l'exclusion des sous-secteurs suivants:

• les boulangeries, les pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et les salons de consommation annexés à une pâtisserie;
• l'industrie des légumes.

§2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Primes et conditions d'octroi

Article 2

§1. Une prime annuelle est octroyée.

§2. A partir de 2006, cette prime est égale à 159 Euro et elle est octroyée avec la première paie qui suit le 30 juin.

Article 3

La prime dont question à l'art. 2 correspond à une prestation à temps plein.

Pour des prestations partielles elle sera payée prorata temporis.

Article 4

Sauf dispositions équivalentes prévues au niveau de l'entreprise, la prime reprise à l'art. 2 sera octroyée aux ouvriers mentionnés à l'art. 1 selon les modalités de la prime de fin d'année.

La période de référence se situera du 1er juillet de l'année calendrier qui précède l'octroi de la prime au 30 juin de l'année d'octroi.

Article 5

La prime reprise à l'article 2 peut, au niveau de l'entreprise, faire l'objet d'avantages équivalents, quelle qu'en soit la dénomination.

Validité

Article 6

La présente convention collective de travail remplace celle du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la prime annuelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 mai 2004 (Moniteur belge du 23 juin 2004).

Article 7

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée, et produit ses effets au 1er juillet 2005.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.

Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.