2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 24/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail à la classification professionnelle et conditions de travail a été conclue le 20 mars 2024 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut (n° 187059/CO/102.01).

Elle remplace et abroge la CCT du 28 novembre 2023 relative à la classification professionnelle et conditions de travail (n°184855/CO/102.01).

1. Indemnité

Les travailleurs ont droit, à charge de l'employeur, au paiement d'une indemnité journalière en cas de suspension totale ou partielle du travail, pour des raisons de chômage temporaire.

2. Montant et durée

A partir du 1^er janvier 2013, l'indemnité complémentaire au chômage garantit 90% du salaire journalier net (primes incluses) augmenté de la part patronale du ticket repas.

Pour les travailleurs n'ayant pas droit aux allocations de chômage, les employeurs s'efforceront, dans la mesure du possible, de les employer à différentes tâches adaptées aux circonstances du moment. Au cas où ils ne peuvent être occupés, l'indemnité complémentaire sera calculée par rapport à une allocation de chômage théorique, c'est-à-dire celle qu'ils auraient touchée comme ayant droit.

Un complément d'allocation⁽¹⁾, calculé sur 2,5% du salaire normal journalier net est payé en cas de chômage pour intempéries⁽²⁾ uniquement. Ce complément compense l'effet de non assimilation des journées perdues pour intempéries par la "Caisse de vacances annuelles" pour la période du 1^er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Ce complément est payé lors de la première paie qui suit le 30 juin.

Les allocations sont dues à concurrence d'un maximum de 220 jours ouvrables par année civile, en régime de 5 jours par semaine.

_{(1)Cette allocation est majorée de 5% du salaire normal journalier net pour les ouvriers bénéficiant, au moment des intempéries, d'un salaire inférieur à celui de la première catégorie du barème des salaires.}

_{(2) L'indemnité n'est pas octroyé pour les journées d'intempéries de gel, de neige ou de verglas survenant en période de grève ou de lock-out.}

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

SCP 102.01 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 221^e jour et pour les ouvriers ayant moins de 1 mois d'ancienneté). Le complément légal de 5 EUR devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l'exception de la force majeure.

4. Modalités d'octroi

Les travailleurs ont droit au paiement de l'allocation pour autant :

• qu'ils soient demeurés sans interruption au service de leur employeur dans la même entreprise pendant au moins un mois précédant immédiatement l'arrêt du travail dans l'entreprise;
• qu'ils n'aient pas, avant la date du paiement de l'indemnité remis un préavis de rupture du contrat de travail, ou reçu congé de leur employeur pour motif grave.

L'allocation est payée directement au travailleur par l'employeur qui l'occupe.

L'allocation est payée le jour habituel de paiement des salaires se rapportant à la période au cours de laquelle l'arrêt du travail s'est produit ou à une date à convenir entre l'employeur et la délégation syndicale.

L'indemnité n'est pas octroyée pour les journées d'intempéries de gel, de neige ou de verglas survenant en période de grève ou de lock-out.

5. Tableau

Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
Pendant les 220 premiers jours	Garantie 90% salaire journalier net	Tout type de chômage temporaire	Employeur
	Garantie 90% salaire journalier net + 2,5 %* salaire normal journalier net  *+ 5% du salaire normal journalier net pour les ouvriers bénéficiant, au moment des intempéries, d'un salaire inférieur à celui de la 1ère catégorie du barème des salaires.	Intempéries
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
A partir du 221e jour + ouvriers n'ayant pas 1 mois d'ancienneté	2 EUR légal	Economique, technique et intempéries
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

6. Divers

6.1. Arrêt de travail

La décision d'arrêter ou de ne pas arrêter le travail, est prise par l'employeur (en cas d'arrêt, communiqué au personnel par affichage habituel) qui apprécie les difficultés de travail et prend toutes les informations possibles à l'intérieur et à l'extérieur de la société sur l'évolution probable des conditions techniques et climatiques.

En cas de contestation, cette décision est prise après contact direct avec le délégué ouvrier principal accompagné - là où il en existe - d'un délégué du comité pour la prévention et la protection au travail et, si nécessaire, après réunion paritaire des délégués des employeurs et des ouvriers des entreprises du bassin. Cette réunion est convoquée d'urgence, le jour même si possible.

Lorsque la décision d'arrêt de travail survient, l'information est disponible sur le répondeur téléphonique prévu à cet effet au plus tard à 21 heures.

La décision de reprise du travail et la date de cette reprise sont communiquées au personnel selon la même procédure.

6.2. Causes étrangères à l'entreprise

Les causes étrangères à l'entreprise, telles que l'immobilisation partielle ou totale des moyens de transport, la suspension du travail chez les fournisseurs ou les acheteurs, ne peuvent donner lieu au paiement de l'indemnité si l'entreprise, arrêtée dans son travail pour ces seuls motifs étrangers, met son personnel en chômage de ce chef.

L'indemnité journalière n'est due aux ouvriers visés par la présente convention que si, pendant les heures précédant immédiatement l'arrêt de travail (par exemple : la veille), ils ont personnellement montré la bonne volonté nécessaire dans les conditions climatiques rendues difficiles par la neige, le gel ou le verglas.

En particulier, en cas de neige et/ou verglas survenant durant ces heures, le personnel doit avoir accepté de dégager les emplacements de circulation et de travail pour permettre d'effectuer le travail jusqu'à l'arrêt ordonné par l'employeur. Ces prestations doivent s'exécuter dans les conditions normales de sécurité pour les intéressés.

En cas de nécessité et sans qu'il y soit toutefois recouru systématiquement, l'employeur a la possibilité d'occuper les travailleurs n'ayant pas droit aux allocations de chômage dans un autre secteur non atteint par les intempéries et/ou non atteint par les raisons économiques, à des occupations conformes à leurs capacités.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/03/2024	N° d'enregistrement 187059	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 02/04/2024		Date d'enregistrement 04/04/2024
Sujet Classification professionnelle et conditions de travail
MB Avis Dépôt 18/04/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL
Texte corrigé le 06/04/2024

Historique
01/01/2023	31/12/2024	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2021	31/12/2022	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2019	31/12/2020	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2017	31/12/2018	2002 2001 Chômage temporaire
01/01/2015	31/12/2016	2002 2001 Chômage temporaire
20/10/2014	31/12/2014	2002 2001 Chômage temporaire
01/01/2013	19/10/2014	2002 2001 Chômage temporaire
01/01/2011	31/12/2012	2002 2001 Chômage temporaire
01/01/2009	31/12/2010	2002 2001 Chômage temporaire
01/01/2007	31/12/2008	2002 2001 Chômage pour cause de gel, neige ou verglas et/ou pour raisons économiques
01/01/1995	09/05/2007	2002 2001 Chômage pour cause de gel, neige ou verglas et/ou pour raisons économiques
01/01/2005	31/12/2006	2002 2001 Chômage pour cause de gel, neige ou verglas et/ou pour raisons économiques
01/01/2003	31/12/2004	2002 2001 Chômage pour cause de gel, neige ou verglas et/ou pour raisons économiques
01/01/2001	31/12/2002	2002 2001 Chômage pour cause de gel, neige ou verglas et/ou pour raisons économiques
01/01/1999	31/12/2000	2002 2001 Chômage pour cause de gel, neige ou verglas et/ou pour raisons économiques
01/01/1997	31/12/1998	2002 2001 Chômage pour cause de gel, neige ou verglas et/ou pour raisons économiques