Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 29 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 6 juin 1997 et publiée au Moniteur belge du 20 novembre 1997.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant le chômage pour cause de gel, neige ou verglas et/ou pour raisons économiques, suivies d'un commentaire et de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.

Par "travailleurs", on entend les ouvriers et les ouvrières.

Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.

(...)

CHAPITRE XXI - Chômage pour cause de gel, neige ou verglas et/ou pour raisons économiques

Article 42

Sans préjudice des dispositions des articles 27 et 50 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les travailleurs visés à l'article 1er ont droit, à charge de leur employeur, au paiement d'une indemnité journalière en cas de suspension totale ou partielle du travail, par suite de gel, neige ou verglas et/ou pour des raisons d'ordre économique.

Article 43

La décision d'arrêter ou de ne pas arrêter le travail est prise par l'employeur (en cas d'arrêt, communiqué au personnel par affichage habituel) qui apprécie les difficultés de travail et prend toutes les informations possibles à l'intérieur et à l'extérieur de la société sur l'évolution probable des conditions techniques et climatiques.

En cas de contestation, cette décision est prise après contact direct avec le délégué ouvrier principal accompagné, là où il en existe, d'un délégué du Comité de Sécurité et d'Hygiène et, si nécessaire, après réunion paritaire des délégués des employeurs et des ouvriers des entreprises du bassin. Cette réunion est convoquée d'urgence, le jour même si possible.

Lorsque la décision d'arrêt de travail survient pendant un week-end, la décision est communiquée (selon accord confirmé par la R.T.B.F. Bruxelles en novembre 1986) au personnel après le Journal Parlé, émission de 19 heures, la veille du jour de la reprise normale du travail, c'est-à-dire en général le dimanche.

La décision de reprise du travail et la date de cette reprise sont communiquées au personnel selon la même procédure soit après le Journal Parlé de la R.T.B.F. Bruxelles (émission de 19 heures).

Article 44

Les causes étrangères à l'entreprise, telles que l'immobilisation partielle ou totale des moyens de transport, la suspension du travail chez les fournisseurs ou les acheteurs, ne peuvent donner lieu au paiement de l'indemnité si l'entreprise, arrêtée dans son travail pour ces seuls motifs étrangers, met son personnel en chômage de ce chef.

Article 45

L'indemnité journalière citée à l'article 42 n'est due aux ouvriers visés par la présente convention que si, pendant les heures précédant immédiatement l'arrêt de travail (par exemple : la veille), ils ont personnellement montré la bonne volonté nécessaire dans les conditions climatiques rendues difficiles par la neige, le gel ou le verglas.

En particulier, en cas de neige et/ou verglas survenant durant ces heures, le personnel doit avoir accepté de dégager les emplacements de circulation et de travail pour permettre d'effectuer le travail jusqu'à l'arrêt ordonné par l'employeur. Ces prestations doivent s'exécuter dans les conditions normales de sécurité pour les intéressés.

Article 46

L'indemnité n'est pas octroyée pour les journées d'intempéries de gel, neige ou verglas survenant en période de grève ou de lock-out.

Article 47

En cas de nécessité et sans qu'il y soit toutefois recouru systématiquement, l'employeur a la possibilité d'occuper les travailleurs visés à l'article 42 dans un autre secteur non atteint par les intempéries et/ou non atteint par les raisons économiques et à des occupations conformes à leurs capacités.

Article 48

L'allocation définie à l'article 42 ci-avant est calculée conformément à la grille ci-annexée, qui définit l'allocation forfaitaire.

Les calculs de l'indemnité de sécurité d'existence seront établis sur base d'une grille horaire forfaitaire basée sur les critères de la convention précédente (correspond à 85 p.c.).

Un complément d'allocation, calculé sur 2,5 p.c. du salaire normal journalier net est payé en cas de chômage intempéries uniquement (c'est-à-dire en cas de gel, neige et verglas).

Ce complément compense l'effet de non assimilation des journées perdues pour intempéries par la Caisse de Vacances Annuelles pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.

Ce complément est payé en même temps que le pécule de vacances complémentaire soit lors de la première paie qui suit le 30 juin.

Cette allocation est majorée de 5 p.c. du salaire normal journalier net pour les ouvriers bénéficiant, au moment des intempéries, d'un salaire inférieur à celui de la première catégorie du barème des salaires.

Article 49

Les travailleurs visés à l'article 42 ont droit au paiement de l'allocation pour autant :

a)  qu'ils soient demeurés sans interruption au service de leur employeur dans la même entreprise pendant au moins un mois précédant immédiatement l'arrêt du travail dans l'entreprise;

b)  qu'ils n'aient pas, avant la date du paiement de l'indemnité remis un préavis de rupture du contrat de travail, ou reçu congé de leur employeur pour motif grave.

Article 50

L'allocation est payée directement au travailleur par l'employeur qui l'occupe.

L'allocation est payée le jour habituel de paiement des salaires se rapportant à la période au cours de laquelle l'arrêt du travail s'est produit ou à une date à convenir entre l'employeur et la délégation syndicale.

Article 51 - Durée de l’indemnisation

Les allocations fixées au chapitre XXI sont dues à concurrence d'un maximum de 80 jours ouvrables en régime de cinq jours par semaine pour l'exercice 1995; il en sera de même pour l'exercice 1996.

(...)

CHAPITRE XXV - Validité

Article 56

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1995 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1996.

Salaire C.3.2.   Grille des indemnités forfaitaires patronales à payer au 01/01/95 au chef de ménage (1 seul revenu dans le ménage).

Salaire C.3.2.   Grille des indemnités forfaitaires patronales à payer au 01/01/95 à l'ouvrier cohabitant (deux revenus dans le ménage).

Salaire C.3.2.   Grille des indemnités forfaitaires patronales à payer au 01/01/95 à l'ouvrier isolé

B. Commentaire et dispositions pratiques

1)         Nous donnons, ci-après, le texte des articles 27 et 50 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail mentionnés dans l'article 42 de la présente convention :

Article 27

A droit à la rémunération qui lui serait revenue s'il avait pu accomplir normalement sa tâche journalière, le travailleur apte à travailler - au moment de se rendre au travail :

1°      qui, se rendant normalement à son travail, ne parvient qu'avec retard ou n'arrive pas au lieu de travail pourvu que ce retard ou cette absence soient dus à une cause survenue sur le chemin du travail et indépendante de sa volonté;

2°      qui, hormis le cas de grève, ne peut pour une cause indépendante de sa volonté, soit pour entamer le travail alors qu'il s'était rendu normale­ment sur les lieux du travail, soit poursuivre le travail auquel il était occupé;

3°      qui, ne se trouvant pas dans les conditions pour voter par procuration, s'absente du travail le temps nécessaire pour remplir son devoir d'élec­teur en territoire belge.

Le Roi peut déroger aux dispositions de l'alinéa 1er, après avis conforme et unanime de la commission paritaire compétente ou du Conseil national du tra­vail.

Article 50

Les intempéries suspendent l'exécution du contrat dans la mesure où elles empêchent le travail et à la condition que l'ouvrier ait été averti de n'avoir pas à se présenter.

Pour l'application du présent article, le Roi peut, après avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, institué par l'article 9 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, et du Conseil national du travail, déterminer ce qu'il faut entendre par intempéries qui empêchent le travail.

Si les conditions atmosphériques permettent une reprise du travail, l'ouvrier doit être averti de celle-ci.

Lorsque la période de suspension de l'exécution du contrat visée à l'alinéa 1er dépasse un mois, l'ouvrier a le droit de mettre fin au contrat sans préavis.

2)         Les allocations complémentaires de chômage ne sont pas passibles de cotisations de sécurité sociale. Il y a donc lieu d'effectuer uniquement la retenue de précompte professionnel.

En vue d'un déroulement administratif correct, les affiliés au secrétariat social Groupe S - Service Social sont priés d'utiliser le code 425 sur les relevés de prestations.