1903 Groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
341.00.00-00.00

Mise à jour: 10/08/2021
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2021

Cotisations : 0,10% de la masse salariale brute pour tous les trimestres.

Compris dans la cotisation FSE : non.

Perception : O.N.S.S.

Une convention collective de travail relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risque a été conclue le 11 juin 2019 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (n° 152222/CO/341).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/06/2019
N° d'enregistrement
152222
Début de validité
30/06/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
12/06/2019
Date d'enregistrement
24/06/2019
Sujet
utilisation des cotisations pour les groupes à risque en 2019, 2020 et 2021
MB Avis Dépôt
03/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2019
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/07/2021 31/12/2050 1903 Groupes à risque
01/07/2019 30/06/2021 1903 Groupes à risque
01/07/2017 30/06/2019 1903 4802 Formation professionelle pour groupes à risque
01/07/2015 30/06/2017 1903 4802 Formation professionelle pour groupes à risque