1903 4802 Formation professionelle pour groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
341.00.00-00.00

Mise à jour: 06/08/2019
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2019

Montant

0,10%.

Perçue par:

La cotisation est perçue par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risque en 2017, 2018 et 2019 a été conclue le 15 mai 2017 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 31 mai 2017 sous le numéro 139590/CO/341.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/05/2017
N° d'enregistrement
139590
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
18/05/2017
Date d'enregistrement
31/05/2017
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
12/06/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/10/2017
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2017
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/07/2021 31/12/2050 1903 Groupes à risque
01/07/2019 30/06/2021 1903 Groupes à risque
01/07/2017 30/06/2019 1903 4802 Formation professionelle pour groupes à risque
01/07/2015 30/06/2017 1903 4802 Formation professionelle pour groupes à risque