4102 Pratiques en matière de travailleurs intérimaires migrants

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00

Mise à jour: 13/01/2023
Début de validité: 01/12/2022

Une convention collective de travail relative aux pratiques en matière de travailleurs intérimaires migrants a été conclue le 16 novembre 2022 au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (n° 176821/CO/322).

1. Champ d'application

• Entreprises de travail intérimaire visées à l'article 7,1° de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
• Travailleurs intérimaires visés à l'article 7, 3° de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire.

La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises de travail intérimaire à partir du moment où un travailleur migrant⁽¹⁾ est sélectionné pour être mis à la disposition d'un utilisateur.

_{(1) Désigne le ressortissant d'un Etat autre que la Belgique qui a été autorisé à entrer sur le marché du travail belge et à séjourner légalement en Belgique pour y occuper un emploi salarié sous contrat de travail intérimaire dans le cadre d'un permis combiné ou d'un permis de travail/d'une autorisation d'occupation, à l'exclusion des travailleurs déjà établis en Belgique sur la base d'un titre combiné. Sont visés ici à la fois les ressortissants de I'EEE et les ressortissants hors EEE.}

2. Permis

L'entreprise de travail intérimaire porte une attention particulière aux formalités relatives au permis de travail/à l'autorisation d'occupation ou au permis combiné lorsque celles-ci sont d'application dans le cas du travailleur intérimaire migrant concerné, et ce au plus tard au moment de la mise au travail.

2.1. Hors EEE

Pour les travailleurs intérimaires migrants de nationalité hors EEE, l'entreprise de travail intérimaire attire l'attention du travailleur intérimaire migrant sur le fait qu'il doit d'abord s'inscrire à la commune avant de pouvoir recevoir les documents nécessaires pour travailler valablement.

2.2. Ressortissant EEE

En cas de mise au travail d'un intérimaire migrant ressortissant de I'EEE, l'entreprise de travail intérimaire attire l'attention sur l'obligation de s'inscrire à la commune, même si l'absence d'enregistrement n'empêche nullement le travailleur intérimaire migrant de travailler valablement.

3. Mise à disposition du travailleur migrant

Dans le cadre de la mise à disposition de travailleurs intérimaires migrants, l'entreprise de travail intérimaire s'engage à apporter une attention particulière à la communication entre le travailleur intérimaire migrant et l'utilisateur.

Sont notamment visés, les premiers contacts entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire migrant qui auront lieu, si nécessaire, en présence d'un représentant de l'entreprise de travail intérimaire.

Le cas échéant, l'entreprise de travail intérimaire peut accompagner les travailleurs intérimaires migrants qui introduisent une demande de reconnaissance d'un diplôme étranger en Belgique.

L'entreprise de travail intérimaire s'engage à appliquer toutes les dispositions relatives au droit du travail, comme celles qui concernent l'établissement d'un contrat de travail reprenant les mentions obligatoires, le versement d'un salaire correct, la remise d'une fiche de salaire,...

3.1. Communication

Dans sa communication, l'entreprise de travail intérimaire met l'accent sur les dispositions du règlement de travail remis au travailleur intérimaire migrant, telles que les dispositions relatives au régime des congés, les règles concernant la nécessité d'avertir en cas de maladie ou de retard,...

Pour les documents légalement requis, la législation linguistique applicable dans les relations entre l'employeur et le travailleur doit être respectée.

L'entreprise de travail intérimaire invite également l'entreprise utilisatrice à satisfaire à ses obligations en matière d'accueil et d'informations à communiquer au travailleur intérimaire migrant, notamment en ce qui concerne les mesures relatives au temps de travail, à la sécurité,...

3.2. Suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail intérimaire, l'entreprise de travail intérimaire informe le travailleur intérimaire migrant au sujet des principes qui sont d'application en cas de suspension en ce qui concerne la perte de salaire et les indemnités de sécurité sociale (notamment en matière de maladie, accident, chômage temporaire pour raisons économiques et intempéries).

3.3. Fin du contrat de travail 

Si l'entreprise de travail intérimaire met fin au contrat de travail intérimaire, elle communique, à la demande du travailleur intérimaire migrant, les informations relatives aux formalités auxquelles le travailleur intérimaire migrant devra être attentif, sans que l'entreprise de travail intérimaire ne soit tenue d'encadrer celui-ci au-delà de la mise à disposition.

Sont visées, les informations concernant:

• les éléments de salaire ou les indemnités de sécurité sociale qui sont payés après la période d'occupation ;
• la déclaration à l'impôt des personnes physiques qui doit être établie correctement et dans les délais prévus ;
• les documents relatifs au système de chômage qui sont remis au travailleur concerné ;
• les possibilités d'emploi à l'expiration du permis de travail.

4. Mise à disposition du logement

La mise à disposition d'un logement ne constitue pas une obligation, ni dans le chef de l'entreprise de travail intérimaire (de proposer un logement), ni dans le chef du travailleur intérimaire migrant (d'accepter le logement proposé).

Cependant, si l'entreprise de travail intérimaire ne propose pas de logement au travailleur intérimaire migrant, elle doit tout mettre en oeuvre pour que le travailleur intérimaire migrant trouve un logement dans les plus brefs délais.

Dans la mesure du possible et pour autant qu'elle dispose des informations nécessaires, l'entreprise de travail intérimaire s'engage à informer le travailleur intérimaire migrant de la loi sur les baux d'habitation et de ses conséquences en termes de durée, de résiliation, etc. Ces informations sont fournies dans une langue compréhensible pour le travailleur intérimaire migrant, avant le début de la recherche de logement.
Lorsque l'entreprise de travail intérimaire met un logement à la disposition des travailleurs intérimaires migrants ou met tout en oeuvre pour qu'un logement soit trouvé, elle s'engage à ce que la mise à disposition du logement et ledit logement répondent aux différentes réglementations en vigueur.
Les frais inhérents à la mise à disposition d'un logement par l'entreprise de travail intérimaire tels que le loyer, les charges,... sont communiqués préalablement au travailleur intérimaire migrant, en tout cas avant que ce dernier ne marque son accord sur le logement proposé. II en va de même pour toute augmentation de ces frais. Les frais inhérents à la mise à disposition d'un logement, ainsi que toute augmentation éventuelle, doivent être réels et raisonnables. Les frais et les loyers/charges locatives ne peuvent être déduits du salaire sans le consentement du travailleur intérimaire migrant.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/11/2022	N° d'enregistrement 176821	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 18/11/2022		Date d'enregistrement 28/11/2022
Champ d'application Entreprises de travail intérimaire et travailleurs intérimaires
Sujet Pratiques en matière de travailleurs intérimaires migrants
MB Avis Dépôt 13/12/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 05/06/2023
Mots clés REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 29/11/2022

Historique
01/12/2022	31/12/2050	4102 Pratiques en matière de travailleurs intérimaires migrants
03/10/2011	30/11/2022	4102 Pratiques en matière de travailleurs intérimaires migrants