4102 Pratiques en matière de travailleurs intérimaires migrants
(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00
Mise à jour: 24/04/2012
Début de validité: 03/10/2011
Fin validité: 30/11/2022
- «Travailleur intérimaire migrant» : ressortissant d'un Etat autre que la Belgique autorisé à séjourner en Belgique pour y occuper un emploi salarié sous contrat de travail intérimaire.
- Obligation de respecter les formalités relatives au permis de séjour et au permis de travail.
- Obligation d’Information du travailleur intérimaire migrant : en matière de réglementation du travail, de suspension du contrat de travail, de rupture du contrat de travail, de démarches administratives, etc.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
11/10/2011 |
N° d'enregistrement
107507 |
Début de validité
03/10/2011 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
20/10/2011 |
Date d'enregistrement
22/12/2011 |
||
|
Sujet
pratiques en matière de travailleurs intérimaires migrants |
|||
|
MB Avis Dépôt
20/01/2012 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2013 |
||
|
Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/12/2022 | 31/12/2050 | 4102 Pratiques en matière de travailleurs intérimaires migrants |
| 03/10/2011 | 30/11/2022 | 4102 Pratiques en matière de travailleurs intérimaires migrants |