159557 (CP 322.00.00-00.00)
Traitement: ok|
Date CCT
28/05/2020 |
N° d'enregistrement
159557 |
Début de validité
01/07/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
26/06/2020 |
Date d'enregistrement
17/07/2020 |
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Champ d'application
Entreprises de travail intérimaire, visées par l'article 7,1° de la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, Travailleurs intérimaires occupés par ces entreprises de travail intérimaire |
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Sujet
Institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
21/12/2020 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DÉTACHEMENT |
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Secteurs & chapitres concernés
322.00.00-00.00 (1901)322.00.00-00.00 (1902)