1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00

Mise à jour: 28/07/2020
Début de validité: 01/07/2020

Cotisations :

  • Garantie : Chaque entreprise qui demande et obtient un agrément dans une des régions du pays est tenue, pour chaque entité juridique, de verser directement au Fonds social une somme de 75.000 EUR.
  • Prime de fin d'année - Cotisation globale : une cotisation globale de 9,27 % des rémunérations brutes, pour le financement des avantages sociaux.
  • Autres avantages :

    • 0,10% des rémunérations brutes pour promouvoir des initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque ;
    • 0,40% des rémunérations brutes pour promouvoir des initiatives en matière de formation.

Perception : les cotisations sont perçues directement par le Fonds.

Une convention collective de travail concernant l'institution d'un Fonds de Sécurité d'Existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts a été conclue le 28 mai 2020 au sein de la Commission Paritaire pour le travail intérimaire (n° 159557/CO/322).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/05/2020 		N° d'enregistrement
159557 		Début de validité
01/07/2020 		Fin validité
-
Date de dépôt
26/06/2020 		Date d'enregistrement
17/07/2020
Champ d'application
Entreprises de travail intérimaire, visées par l'article 7,1° de la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, Travailleurs intérimaires occupés par ces entreprises de travail intérimaire
Sujet
Institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
11/08/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/11/2020 		Publié au Moniteur Belge du
21/12/2020
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DÉTACHEMENT

Historique
01/07/2020 31/12/2999 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
Retour