Une convention collective de travail concernant le remboursement des frais de déplacement aux travailleurs a été conclue le 28 avril 2009 au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. Elle a été déposée au greffe du service des relations collectives de travail sous le n° 95278/CO/322. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 04/11/2009. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 13 juin 2010 et publiée au Moniteur belge du 13 aôut 2010.

Nous vous donnons, ci–après, le texte de cette CCT suivi d’un résumé des dispositions principales et quelques dispositions pratiques importantes.

CCT du 28 avril 2009

 Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique:

a. aux entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;

b. aux intérimaires, visés à l'article 7, 3 de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire.

Article 2

La présente convention collective de travail est supplétive.

Elle s'applique aux travailleurs intérimaires qui sont mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pour lesquelles il n'existe pas de dispositions sectorielles ou d'entreprise concernant le remboursement des frais de déplacement pour l'utilisation des moyens de transport propres à l'intérimaire.

Chapitre II - Remboursement des frais de déplacement

Article 3

L'intervention dans les frais de transport privé dans le cadre du trajet domicile-travail des travailleurs intérimaires visés à l'article 2 est calculée par l'entreprise de travail intérimaire en fonction de la distance, sur la base du barème joint à la présente CCT.

Les parties signataires peuvent adapter annuellement, après concertation mutuelle, les montants figurant dans le barème ci-joint.

En dérogation au premier alinéa, le remboursement des frais de déplacement est effectué quel que soit le moyen de transport utilisé et à partir d'une distance minimum (aller simple) de 2 kilomètres.

Pour les travailleurs intérimaires qui se déplacent en vélo, le remboursement des frais de déplacement, visé au premier alinéa, est considéré comme une indemnité-vélo.

Chapitre III - Dispositions abrogatoires

Article 4

La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail du 11 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant le remboursement des frais de déplacement aux travailleurs intérimaires, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27 juin 2000, publié au Moniteur belge le 13 octobre 2000.

Chapitre IV - Durée de la convention

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur le 1er juillet 2009. Elle poura être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire pou le travail intérimaire.