1201 Remboursement des frais de déplacement

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00

Mise à jour: 30/05/2023
Début de validité: 01/09/2022

Si dans l’entreprise utilisatrice, il existe des dispositions sectorielles ou d’entreprise relatives au remboursement des frais de déplacement des travailleurs qui utilisent leurs propres moyens de transport, les modalités de l’intervention patronale dans les frais de transport sont réglées par ces dispositions sectorielles ou d’entreprise, et non par la présente CCT.

Transport public :

  • Montant : minimum 80% de l'abonnement.

Transport privé :

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : 2 km. 
  • Montant : suivant le barème en annexe de la CCT.

Vélo :

  • Montant : 0,25 EUR/km pour maximum 25 km (aller et retour)/jour.

Moyens de transport publics autres que le train : depuis le 01/01/2020, pour le calcul de la distance à indemniser il faut tenir compte de la distance de halte à halte (pas de distance minimale).

Une convention collective de travail concernant le remboursement des frais de déplacement aux travailleurs a été conclue le 12 septembre 2022  au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (CCT n° 175629/CO/322).

1. Moyen de transport privé et vélo

La convention collective de travail est supplétive : elle s'applique aux travailleurs intérimaires qui sont mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pour lesquelles il n'existe pas de dispositions sectorielles ou d'entreprise concernant le remboursement des frais de déplacement pour l'utilisation des moyens de transport propres à l'intérimaire. Cependant, le remboursement des frais de déplacement est effectué quel que soit le moyen de transport utilisé et à partir d'une distance minimum (aller simple) de 2 kilomètres.

L'intervention dans les frais de transport privé dans le cadre du trajet domicile-travail des travailleurs intérimaires est calculée par l'entreprise de travail intérimaire en fonction de la distance, sur la base du barème joint à la CCT.

Les parties signataires peuvent adapter annuellement, après concertation mutuelle, les montants figurant dans le barème.

Pour les travailleurs intérimaires qui se déplacent en vélo, le remboursement des frais de déplacement est considéré comme une indemnité-vélo.

L'intervention de l'employeur à titre d'indemnité vélo est fixée à 0,25 EUR par kilomètre réellement effectué à vélo, avec un maximum de 25 km (aller-retour) par jour de travail.

2. Transports en commun 

Lorsque le régime du tiers payant est d'application chez l'utilisateur pour les transports en commun, celui-ci doit aussi être appliqué.

Dans l'attente d'une solution pratique concernant le système du tiers payant, les travailleurs intérimaires qui utilisent les transports en commun, bénéficieront d'un remboursement de minimum 80% du prix de leur abonnement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/09/2022 		N° d'enregistrement
175629 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
26/09/2022 		Date d'enregistrement
30/09/2022
Champ d'application
Entreprises de travail intérimaire et intérimaires
Sujet
Remboursement des frais de déplacement
MB Avis Dépôt
21/10/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2023 		Publié au Moniteur Belge du
22/08/2023
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
04/10/2022

Date CCT
12/09/2022 		N° d'enregistrement
175797 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
26/09/2022 		Date d'enregistrement
07/10/2022
Champ d'application
Entreprises de travail intérimaire et intérimaires
Sujet
Indemnité de vélo
MB Avis Dépôt
21/10/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2023 		Publié au Moniteur Belge du
25/05/2023
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
11/10/2022

Historique
01/09/2022 31/12/2050 1201 Remboursement des frais de déplacement
01/04/2014 31/08/2022 1201 Remboursement des frais de déplacement
01/07/2009 31/03/2014 1201 Frais de Déplacement
01/02/2009 30/06/2009 1201 Frais de Déplacement
01/02/2005 31/01/2009 1201 Frais de Déplacement
01/04/2001 31/01/2005 1201 12 Frais de Déplacement
01/07/1999 31/03/2001 1201 12 Frais de Déplacement
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