Une convention collective de travail concernant le remboursement des frais de déplacement aux travailleurs intérimaires a été conclue le 11 mai 1999 au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire. Elle a été déposée au greffe du service des relations collectives de travail sous le n° 51048/CO/322. Cette convention collective a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 27 juin 2000 et publiée au Moniteur Belge du 13 octobre 2000.

Nous vous donnons, ci–après, le texte intégral de cette CCT suivi d’un résumé des dispositions principales et quelques dispositions pratiques importantes.

A. CCT du 11 mai 1999

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s’applique:

a.   aux entreprises de travail intérimaire, visées à l’article 7,1 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.

b.   aux intérimaires, visés à l’article 7,3 de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire.

Article 2

La présente convention collective de travail est supplétive.

Elle s’applique aux travailleurs intérimaires qui sont mis à la disposition d’entreprises utilisatrices pour lesquelles il n’existe pas de dispositions sectorielles ou d’entreprise concernant le remboursement des frais de déplacement pour l’utilisation des moyens de transport propres à l’intérimaire.

CHAPITRE II – Remboursement des frais de déplacement

Article 3

Le remboursement des frais de déplacement aux travailleurs intérimaires visés à l’article 2 est effectué selon les conditions et modalités prévues dans la CCT n°19 ter du 5 mars 1991 concernant la contribution financière des employeurs dans le prix du transport des travailleurs.

En dérogation au premier alinéa, le remboursement des frais de déplacement est effectué quel que soit le moyen de transport utilisé et à partir d’une distance minimum (aller simple) de 2 kilomètres.

Pour les travailleurs intérimaires qui se déplacent en vélo, le remboursement des frais de déplacement, visé au premier alinéa, est considéré comme une indemnité – vélo.

CHAPITRE III – Durée de la convention

Article 4

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur le 1er juillet 1999. Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au Président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire.

B. Résumé de la CCT

En raison du caractère supplétif de la présente CCT, si dans l’entreprise utilisatrice où le travailleur intérimaire est mis à disposition, il existe des dispositions sectorielles ou d’entreprise relatives au remboursement des frais de déplacement des travailleurs qui utilisent leurs propres moyens de transport, les modalités de l’intervention patronale dans les frais de transport sont réglées par ces dispositions sectorielles ou d’entreprise, et non par la présente CCT.

1.   Bénéficiaires:  les travailleurs intérimaires

2.   Moyens de transport:  tous les moyens de transport publics et privés (vélo y compris).

3.   Montant de l’intervention:      

• transport par chemin de fer + transports privés = suivant le barème du CTT 19ter;

• Autres moyens de transport publics =                                                                       

prix proportionnel : suivant le barème du CTT 19ter sans excéder 60 %  du prix;

prix fixe: 56 % du prix effective­ment payé sans excéder le montant du barème CTT 19ter pour 7 km.

4.   Distance: à partir de 2 kilomètres.