3803 Perte de contrat commercial au profit d'une société concurrente
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 02/05/2017
Début de validité: 01/04/2017
Reprise du personnel suite à un transfert de contrat commercial
Une convention collective de travail concernant la reprise du personnel suite à un transfert de contrat commercial a été conclue le 23 mars 2017 au sein de la CP 317 (n° 138770/CO/317).
Segments autres que le transport de fonds (pour le transport de fonds voir article 25 et suivants)
1.Travailleurs repris
- Segments du gardiennage statique:
- au moins trois mois de prestations sur le contrat commercial
- prestent au moins 50 p.c. de leurs heures contractuelles sur le contrat commercial
- n'ont pas accepté la proposition écrite de reclassement éventuel
- Segments de l'inspection de magasin, du gardiennage mobile et du Fire and Safety:
- Même dispositions pour les travailleurs qui prestent exclusivement sur le contrat commercial
- Dispositions particulières pour les autres
- Employés administratifs: lorsque les travailleurs ne sont pas uniquement affectés au contrat commercial qui est transféré, une négociation doit avoir lieu avec les permanents régionaux au niveau de l'entreprise sortante. Les travailleurs non repris restent employés par l'entreprise sortante avec les mêmes heures contractuelles et conditions.
2. Modalités de maintien des droits
- l'entreprise sortante ne donne pas de préavis aux travailleurs concernés
- les travailleurs repris gardent le même nombre d'heures contractuelles
- les travailleurs repris restent occupés sur le contrat commercial repris
- si le nombre d'heures sur ce contrat est inférieur aux heures contractuelles, l'entreprise entrante offrira d'autres opportunités aux travailleurs repris
- le travailleur restera occupé sur le même site
- les travailleurs repris gardent l'ancienneté acquise et ne sont pas soumis au salaire d'embauche dans l'entreprise entrante.
- les droits acquis tels que convenus contractuellement via CCT ou contrat de travail individuel sont repris par l'entreprise entrante, à condition que toutes les dispositions légales soient respectées
- les travailleurs en crédit-temps ou autres congés thématiques poursuivent leurs droits dans l'entreprise entrante sous réserve d'acceptation de l'organisme compétent
3. Procédure
Une procédure décrite doit être respectée.
4. Dispositions particulières travailleurs protégés
Articles 21 à 24 de la CCT.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les travailleurs occupés dans le transport de fonds (articles 25 et suivants de la CCT).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
23/03/2017 |
N° d'enregistrement
138770 |
Début de validité
01/04/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
23/03/2017 |
Date d'enregistrement
21/04/2017 |
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Sujet
reprise du personnel suite à un transfert de contrat commercial |
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MB Avis Dépôt
02/05/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2017 |
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Mots clés
TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/04/2017 | 31/12/2999 | 3803 Perte de contrat commercial au profit d'une société concurrente |
| 01/09/2014 | 31/03/2017 | 3803 Perte de contrat commercial au profit d'une société concurrente |
| 01/01/2013 | 31/08/2014 | 3803 Perte de contrat commercial au profit d'une société concurrente |
| 01/09/2005 | 31/12/2012 | 3803 01 perte de contrat commercial au profit d'une société concurrente - situation des ouvriers |
| 01/09/2005 | 31/12/2012 | 3803 02 perte de contrat commercial au profit d'une société concurrente - situation des employés |