380302 perte de contrat commercial au profit d'une société concurrente - situation des employés
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 29/02/2008
Début de validité: 01/09/2005
Fin validité: 31/12/2012
Une convention collective relative aux politiques de l'emploi et de la formation a été conclue le 8 novembre 2005 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Elle a été rendue obligatoire par un AR du 6 juin 2006 (MB du 1er septembre 2006).
Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2005 et a été conclue pour une durée indéterminée.
L'article 5 prévoit des dispositions relatives à situation des employés en cas de perte de contrat commercial au profit d'une société concurrente.
Pour consulter le texte de la CCT il suffit de cliquer sur le n° d'enregistrement de la CCT.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
08/11/2005 |
N° d'enregistrement
77903 |
Début de validité
01/09/2005 |
Fin validité
01/01/2018 |
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Date de dépôt
09/12/2005 |
Date d'enregistrement
05/01/2006 |
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Sujet
initiatives de formation |
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MB Avis Dépôt
20/01/2006 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/06/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2006 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/04/2017 | 31/12/2999 | 3803 Perte de contrat commercial au profit d'une société concurrente |
| 01/09/2014 | 31/03/2017 | 3803 Perte de contrat commercial au profit d'une société concurrente |
| 01/01/2013 | 31/08/2014 | 3803 Perte de contrat commercial au profit d'une société concurrente |
| 01/09/2005 | 31/12/2012 | 3803 01 perte de contrat commercial au profit d'une société concurrente - situation des ouvriers |
| 01/09/2005 | 31/12/2012 | 3803 02 perte de contrat commercial au profit d'une société concurrente - situation des employés |