3803 Perte de contrat commercial au profit d'une société concurrente
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 01/03/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/08/2014
Une convention collective relative à la reprise du personnel suite à un transfert de contrat commercial a été conclue le 29 novembre 2012 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 et a été conclue pour une durée indéterminée.
Pour consulter le texte de la CCT, il suffit de cliquer sur le n° d'enregistrement de la CCT.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/11/2012 |
N° d'enregistrement
112577 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
01/09/2014 |
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Date de dépôt
06/12/2012 |
Date d'enregistrement
20/12/2012 |
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Sujet
reprise du personnel suite à un transfert de contrat commercial |
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MB Avis Dépôt
22/01/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
03/04/2013 |
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Mots clés
TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE |
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| Historique | ||
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| 01/04/2017 | 31/12/2999 | 3803 Perte de contrat commercial au profit d'une société concurrente |
| 01/09/2014 | 31/03/2017 | 3803 Perte de contrat commercial au profit d'une société concurrente |
| 01/01/2013 | 31/08/2014 | 3803 Perte de contrat commercial au profit d'une société concurrente |
| 01/09/2005 | 31/12/2012 | 3803 01 perte de contrat commercial au profit d'une société concurrente - situation des ouvriers |
| 01/09/2005 | 31/12/2012 | 3803 02 perte de contrat commercial au profit d'une société concurrente - situation des employés |