1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 27/10/2016
Début de validité: 15/09/2016
Nom : Fonds de sécurité d'existence du gardiennage F.S.E.G.Adresse : 43-45 rue Jean-Baptiste Janssens 1080 Bruxelles.
Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence du gardiennage" a été conclue le 15 septembre 2016 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 135595/CO/317).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
15/09/2016 |
N° d'enregistrement
135595 |
Début de validité
15/09/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/09/2016 |
Date d'enregistrement
21/10/2016 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
10/11/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
12/10/2017 |
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Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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15/09/2016 | 31/12/2999 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
12/11/2015 | 14/09/2016 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
24/04/2012 | 11/11/2015 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
17/11/2009 | 23/04/2012 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
01/10/2003 | 16/11/2009 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
01/07/2002 | 30/09/2003 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |