1901 19 Fonds de sécurité d'existence

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 26/02/2008
Début de validité: 01/10/2003
Fin validité: 16/11/2009

Une CCT du 30 octobre 2003 conclue au sein de la commission paritaire des services de gardiennage et/ou de surveillance institue un fonds de sécurité d'existence pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Cette CCT a été rendue obligatoire par un AR du 7 avril 2005 (MB du 12 mai 2005). Elle a été modifiée par une CCT du 7 juin 2007, enregistrée le 2 octobre 2007 sous le n° 84996.

Cette CCT est valable à partir du 1er octobre 2003 et vaut pour une durée indéterminée.

Vous pouvez consulter les deux CCT en cliquant sur le n° d'enregistrement de la CCT.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/06/2007
N° d'enregistrement
84996
Début de validité
01/10/2003
Fin validité
-
Date de dépôt
03/09/2007
Date d'enregistrement
02/10/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
30/10/2003
N° d'enregistrement
69665
Début de validité
01/10/2003
Fin validité
17/11/2009
Date de dépôt
22/12/2003
Date d'enregistrement
03/02/2004
Sujet
institution d'un Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
20/02/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/04/2005
Publié au Moniteur Belge du
12/05/2005
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
15/09/2016 31/12/2999 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
12/11/2015 14/09/2016 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
24/04/2012 11/11/2015 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
17/11/2009 23/04/2012 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/10/2003 16/11/2009 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/07/2002 30/09/2003 1901 19 Fonds de sécurité d'existence