1901 19 Fonds de sécurité d'existence
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 26/02/2008
Début de validité: 01/10/2003
Fin validité: 16/11/2009
Une CCT du 30 octobre 2003 conclue au sein de la commission paritaire des services de gardiennage et/ou de surveillance institue un fonds de sécurité d'existence pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Cette CCT a été rendue obligatoire par un AR du 7 avril 2005 (MB du 12 mai 2005). Elle a été modifiée par une CCT du 7 juin 2007, enregistrée le 2 octobre 2007 sous le n° 84996.
Cette CCT est valable à partir du 1er octobre 2003 et vaut pour une durée indéterminée.
Vous pouvez consulter les deux CCT en cliquant sur le n° d'enregistrement de la CCT.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
07/06/2007 |
N° d'enregistrement
84996 |
Début de validité
01/10/2003 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
03/09/2007 |
Date d'enregistrement
02/10/2007 |
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Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
15/10/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2008 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Date CCT
30/10/2003 |
N° d'enregistrement
69665 |
Début de validité
01/10/2003 |
Fin validité
17/11/2009 |
Date de dépôt
22/12/2003 |
Date d'enregistrement
03/02/2004 |
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Sujet
institution d'un Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
20/02/2004 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/04/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
12/05/2005 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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15/09/2016 | 31/12/2999 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
12/11/2015 | 14/09/2016 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
24/04/2012 | 11/11/2015 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
17/11/2009 | 23/04/2012 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
01/10/2003 | 16/11/2009 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
01/07/2002 | 30/09/2003 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |