0705 0801 Occupation de travailleurs le dimanche et les jours fériés

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la Coiffure et des Soins de beauté et aux travailleurs qu'ils occupent.

On entend par "travailleurs", les ouvriers, les ouvrières, les employés et les employées.

Article 2 - Interdiction du travail du dimanche et des jours fériés

En application de la Loi sur le travail du 16 mars 1971, il est interdit sauf dérogation d'occuper des travailleurs dans le secteur le dimanche et les jours fériés.

Par dérogation, un arrêté royal du 07.11.1966, a autorisé l'occupation de travailleurs dans les salons de coiffure qui se situent dans les stations balnéaires, les stations climatiques et les centres touristiques.

Par ailleurs, un autre arrêté royal du 11.01.1993 a accordé une dérogation pour le secteur du fitness et une convention sectorielle du 14 mai 2007 a prévu des dispositions particulières concernant l'occupation du personnel.

Article 3 - Champs d'application

La présente convention s'applique dans tous les cas où le travail du dimanche et des jours fériés est organisé.

Article 4 - Compléments de rémunération pour les prestations le dimanche et les jours fériés et dispositions particulières

Pour l'occupation les dimanches et les jours fériés, un supplément de 50% est octroyé sur les salaires et rémunérations effectifs.

Les travailleurs ressortissant à cette convention reçoivent, en outre, la garantie de conserver 12 dimanches libres par année calendrier.

Article 5

La présente convention annule et remplace les articles 3 et 4 de la convention du 14.05.2007 (82967/CO/31400) fixant les suppléments salariaux pour l'occupation les dimanches et jours fériés.

Commentaire: Pour les dispositions de la CCT du 14 mai 2007 fixant les suppléments salariaux pour l'occupation les dimanches et jours fériés et l'occupation la nuit de travailleurs dans certaines entreprises, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 06.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 02 septembre 2010.

Elle est conclue pour une durée indéterminée Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois. La dénonciation est signifiée par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de la Coiffure et des soins de beauté.