0705 08 Occupation les dimanches et jours fériés (24 et 31 décembre 2006)
(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00
Mise à jour: 14/02/2007
Début de validité: 01/12/2006
Fin validité: 31/12/2006
Une convention collective relative à l'organisation du travail les 24 et 31 décembre 2006 a été conclue le 11 septembre 2006 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 décembre 2006 sous le numéro 81284/CO/314. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 février 2007.
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Texte de la CCT
CHAPITRE Ier. - CHAMP D'APPLICATION
Article 1er.
La présente convention collective du travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.
Pour l'application de cette convention collective de travail, on entend par "travailleurs", le personnel tant masculin que féminin.
CHAPITRE II. – DISPOSITIONS
Article 2.
En exécution de l’article 2 de l’arrêté royal du 6 décembre 2000 donnant aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté l’autorisation d’occuper les travailleurs certains dimanches, le travail est permis les dimanches 24 décembre 2006 et 31 décembre 2006 conformément aux modalités fixées à l’arrêté royal susmentionné du 6 décembre 2000 (Moniteur belge du 28 décembre 2000).
Article 3.
En dérogation des dispositions relatives au repos de 48 heures consécutives, comme fixées par la convention collective de travail des 20 février 1995 et 27 mars 1995, conclues au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974 relative à la durée de travail hebdomadaire rendu obligatoire par arrêté royal du 20 mai 1997 (Moniteur belge du 8 octobre 1977), le travail est permis les dimanches 24 décembre 2006 et 31 décembre 2006.
CHAPITRE III. – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.
La présente convention collective du travail est conclue pour une durée déterminée. Elle prend effet au 1er décembre 2006 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2006.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
11/09/2006 |
N° d'enregistrement
81284 |
Début de validité
01/12/2006 |
Fin validité
31/12/2006 |
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Date de dépôt
21/11/2006 |
Date d'enregistrement
06/12/2006 |
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Sujet
organisation du travail les 24 et 31 décembre 2006 |
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MB Avis Dépôt
06/02/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/06/2007 |
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2007 |
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Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 04/03/2020 | 31/12/2050 | 0705 Travail du dimanche et des jours fériés |
| 02/09/2010 | 03/03/2020 | 0705 0801 Occupation de travailleurs le dimanche et les jours fériés |
| 02/05/2008 | 31/12/2008 | 0705 08 Rémunérations liées aux prestations éventuelles le jour férié du 2 mai 2008 |
| 01/12/2006 | 31/12/2006 | 0705 08 Occupation les dimanches et jours fériés (24 et 31 décembre 2006) |
| 01/01/2001 | 31/12/2001 | 0705 08 Occupation de travailleurs les 23, 24, 30 et 31 décembre 2001 |