190204 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00

Mise à jour: 02/06/2023
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023

Montant 2022-2023 : 99 EUR par travailleur occupé ou en RCC le 30 septembre 2022.

Perception : la cotisation est perçue par le Fonds social dans le courant du mois d'avril (versement au plus tard le 31 mai au Fonds).

Une convention collective de travail fixant pour 2022 et 2023 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale a été conclue le 11 mai 2023 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 179622/CO/312).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Prime syndicale : voir chapitre 25.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/05/2023
N° d'enregistrement
179622
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
11/05/2023
Date d'enregistrement
16/05/2023
Sujet
Fixation pour 2022 et 2023 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
MB Avis Dépôt
13/06/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
09/01/2024
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
18/05/2023

Historique
01/01/2024 31/12/2024 190204 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime syndicale
01/01/2022 31/12/2023 190204 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime syndicale
01/01/2021 31/12/2021 190204 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime syndicale
01/01/2020 31/12/2020 190204 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime syndicale
01/01/2019 31/12/2019 190204 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime syndicale