190204 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00

Mise à jour: 23/03/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2020

Montant 2020 : 99 EUR par travailleur occupé ou en RCC le 30 septembre 2019.

Perception : la cotisation est perçue par le Fonds social dans le courant du mois d'avril (versement au plus tard le 31 mai au Fonds).

Une convention collective de travail fixant pour 2020 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale a été conclue le 12 février 2020 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 157702/CO/312).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Prime syndicale : voir chapitre 25.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/02/2020
N° d'enregistrement
157702
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
26/02/2020
Date d'enregistrement
19/03/2020
Sujet
fixation, pour 2020, des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
08/02/2021
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2024 31/12/2024 190204 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime syndicale
01/01/2022 31/12/2023 190204 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime syndicale
01/01/2021 31/12/2021 190204 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime syndicale
01/01/2020 31/12/2020 190204 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime syndicale
01/01/2019 31/12/2019 190204 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime syndicale