190204 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00

Mise à jour: 31/05/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021

Montant 2021 : 99 EUR par travailleur occupé ou en RCC le 30 septembre 2020.

Perception : la cotisation est perçue par le Fonds social dans le courant du mois d'avril (versement au plus tard le 31 mai au Fonds).

Une convention collective de travail fixant pour 2021 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale a été conclue le 22 avril 2021 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 164896/CO/312).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Prime syndicale : voir chapitre 25.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/04/2021
N° d'enregistrement
164896
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
12/05/2021
Date d'enregistrement
26/05/2021
Sujet
Modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
MB Avis Dépôt
24/06/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2021
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
29/05/2021

Historique
01/01/2024 31/12/2024 190204 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime syndicale
01/01/2022 31/12/2023 190204 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime syndicale
01/01/2021 31/12/2021 190204 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime syndicale
01/01/2020 31/12/2020 190204 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime syndicale
01/01/2019 31/12/2019 190204 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime syndicale