0502 Complément de pécule de vacances

(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00

Mise à jour: 08/12/2015
Début de validité: 01/01/2016

Conditions d'octroi : les travailleurs qui bénéficient d'un pécule de vacances légal ont droit à un complément de pécule de vacances.

Montant : Temps plein : 347,05 EUR minimum + majoration.

Date de paiement : juin.

Une convention collective de travail relative aux absences a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission Paritaire des grands magasins (n° 130053/CO/312).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au complément de pécule de vacances.

Montant du complément de pécule de vacances

1. Exercice légal des vacances complet

1.1. Travailleurs à temps plein

Pour les travailleurs occupés à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée, le complément de pécule de vacances est de 347,05 EUR minimum. Ce montant est majoré selon la formule suivante:

R x 40 / 100 - 421,42 EUR

R = rémunération mensuelle contractuelle brute du mois de mai plafonnée à 1.487,36 EUR.

421,42 EUR = total du complément de pécule de vacances minimum et de 74,37 EUR (soit le montant initial du complément de prime de Noël).

1.2. Travailleurs à temps partiel

Pour les travailleurs occupés à temps partiel, sous contrat de travail à durée indéterminée, le complément de pécule de vacances est calculé au prorata de la moyenne des prestations hebdomadaires de travail des mois de mars, avril et mai selon la formule suivante:

Montant défini au point 1.1. x moyenne des heures des prestations hebdomadaires de travail des mois de mars, avril et mai / 36

1.3. Travailleurs sous contrat de travail à durée déterminée

Pour les travailleurs occupés sous contrat de travail à durée déterminée, le complément de pécule de vacances est calculé au prorata du nombre de mois de prestations de travail entre le 1er juillet de l'année de l'exercice de vacances et le 30 juin de l'année de vacances, selon la formule suivante:

Montant défini au point 1.1. x nombre de mois de prestations de travail / 12

2. Exercice légal de vacances incomplet

Lorsque l'exercice légal de vacances est incomplet, les montants de base du complément de pécule de vacances sont réduits au prorata du nombre de mois ou de jours de prestations de travail ou assimilés à du travail effectif, selon la formule suivante:

Montant de base du complément de pécule de vacances x nombre de mois à prendre en considération pour le pécule de vacances légal / 12

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/09/2015
N° d'enregistrement
130053
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
05/10/2015
Date d'enregistrement
12/11/2015
Sujet
absences et petits chômage
MB Avis Dépôt
07/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/05/2016
Publié au Moniteur Belge du
13/06/2016
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2016 31/12/2999 0502 Complément de pécule de vacances
01/01/2002 31/12/2015 0502 Complément de pécule de vacances
01/01/1990 31/12/2001 0502 Complément de pécule de vacances