0502 Complément de pécule de vacances

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 13 décembre 1989 au sein de la Commission paritaire des grands magasins.  Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 septembre 1990 et publiée au Moniteur belge du 20 décembre 1990.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au complément de pécule de vacances.

1. Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins.

2. Bénéficiaires

Les travailleurs occupés à temps plein et à temps partiel sous contrat de travail pour une durée indéterminée ou déterminée et qui bénéficient d’un pécule de vacances légal, on droit à un complément de pécule de vacances qui est versé au mois de juin.

3. Montant du complément de pécule de vacances

a) exercice légal de vacances complet

Pour les travailleurs occupés à temps plein, sous contrat de travail pour une durée indéterminée, le complément de pécule de vacances est de 14.000 BEF minimum. Ce montant est majoré selon la formule suivante :

R C 40        -17.000 BEF

100

R = la rémunération mensuelle contractuelle brute du mois de mai plafonnée à 60.000 BEF.

17.000 BEF = total du complément de pécule de vacances minimum augmenté de 3.000 BEF (soit le montant initial du complément de la prime de Noël).

Pour les travailleurs occupés à temps partiel, sous contrat de travail à durée indéterminée, le complément de pécule de vacances est calculé au prorata de la moyenne des prestations hebdomadaires de travail des mois de mars, avril et mai selon la formule suivante :

montant défini ci-dessus X moyenne des heures de prestations hebdomadaires de travail des mois de mars, avril et mai

                                                                                                36

Pour les travailleurs occupés sous contrat de travail à durée déterminée, le complément de pécule de vacances est calculé au prorata du nombre de mois de prestations de travail entre le 1er juillet de l’année de l’exercice de vacances et le 30 juin de l’année de vacances selon la formule suivante :

montant défini ci-dessus X nombre de mois de prestations de travail

                                                                12

b) exercice légal de vacances incomplet

Lorsque l’exercice légal de vacances est incomplet, les montants de base du complément de pécule de vacances fixés ci-dessus sont réduits au prorata du nombre de mois ou de jours de prestations de travail ou assimilés à du travail effectif selon la formule suivante :

montant de base du complément de pécule de vacances X nombre de mois à prendre en considération pour le pécule de vacances légal

                                                                                                12

4. Durée de validité

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1990 et sont conclues pour une durée indéterminée.