Une convention collective de travail relative aux absences a été conclue le 5 novembre 2002 au sein de la Commission Paritaire des grands magasins.

Cette convention collective a été déposée au greffe du Service des Relations Collectives le 14 novembre 200 2 et a été enregistrée le 9 janvier 2003 sous le n° 65 025/CO/312.

Cette convention collective remplace la CCT du 13 décembre 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au complément de pécule de vacances.

CCT du 5 novembre 2002

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire des grands magasins.

(…)

CHAPITRE IV - Vacances annuelles

(…)

2. Complément de pécule de vacances

A. Bénéficiaires

Article 15

Les travailleurs occupés à temps plein et à temps partiel sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et qui bénéficient d'un pécule de vacances légal ont droit à un complément de pécule de vacances qui est versé au mois de juin.

B. Montant du complément de pécule de vacances

1. Exercice légal des vacances complet

Article 16

Pour les travailleurs occupés à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée, le complément de pécule de vacances est de 347,05 EUR minimum. Ce montant est majoré selon la formule suivante:

                                                                                    R x 40 - 421,42 EUR
                                                                                      100

R = la rémunération mensuelle contractuelle brute du mois de mai plafonnée à 1.487,36 EUR.

421,42 EUR = total du complément de pécule de vacances minimum et de 74,37 EUR (soit le montant initial du complément de prime de Noël).

Article 17

Pour les travailleurs occupés à temps partiel, sous contrat de travail à durée indéterminée, le complément de pécule de vacances est calculé au prorata de la moyenne des prestations hebdomadaires de travail des mois de mars, avril et mai selon 1a formule suivante:

Montant défini à l'article 16 x moyenne des heures des prestations hebdomadaires de travail des mois de mars, avril et mai
                                                              36

Article 18

Pour les travailleurs occupés sous contrat de travail à durée déterminée, le complément de pécule de vacances est calculé au prorata du nombre de mois de prestations de travail entre le 1er juillet de l'année de l'exercice de vacances et le 30 juin de l'année de vacances, selon la formule suivante:

Montant défini à l'article 16 x nombre de mois de prestations de travail
                                            12 

2. Exercice légal de vacances incomplet

Article 19

Lorsque l'exercice légal de vacances est incomplet, les montants de base du complément de pécule de vacances fixés aux articles 16 à 18 sont réduits au prorata du nombre de mois ou de jours de prestations de travail ou assimilés à du travail effectif, selon la formule suivante :

Montant de base du complément de pécule de vacances x nombre de mois à prendre en considération pour le pécule de vacances légal / 12

(…)

CHAPITRE VIII - Dispositions finales

Article 25

Les conventions collectives de travail des 13 décembre 1989, 26 juin 1991, 24 juin 1999 et 24 octobre 1990 sont abrogées.

Article 26

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est conclue à durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des grands magasins.