2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
309.00.00-00.00
Mise à jour: 12/04/2006
Début de validité: 01/12/2005
Fin validité: 30/11/2008
Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle a été conclue le 30 novembre 2005 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse.
Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.
Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette CCT suivi d'un commentaire.
Commentaire
1. Condition d'âge
Lorsqu'un ouvrier est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard au 30 novembre 2008. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 30 novembre 2008.
2. Condition d'ancienneté
Suite à l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992, l'ouvrier souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/11/2005 |
N° d'enregistrement
77896 |
Début de validité
01/12/2005 |
Fin validité
30/11/2008 |
Date de dépôt
09/12/2005 |
Date d'enregistrement
05/01/2006 |
||
Sujet
prépension à 58 ans |
|||
MB Avis Dépôt
20/01/2006 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/11/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
08/01/2007 |
||
Mots clés
PRÉPENSION |
Historique | ||
---|---|---|
01/07/2014 | 31/12/2014 | 2201 Historique RCC 58 ans - Système cliquet |
01/12/2011 | 30/06/2014 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/12/2008 | 30/11/2011 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/12/2005 | 30/11/2008 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
26/10/2000 | 25/10/2003 | 2201 2101 Prépension conventionnelle |
25/10/1997 | 25/10/2000 | 2201 2101 Prépension conventionnelle |
17/07/1992 | 16/07/1995 | 2201 21 Prépension conventionnelle |